La réforme de l’assurance emprunteur

Quelques changements vont s’appliquer par rapport à l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier. Une réforme est prévue par la loi du 28 février 2022 avec des amendements importants qui favorisent encore un peu plus les droits de l’assuré. Il n’est pas toujours facile pour un emprunteur de bénéficier d’une assurance emprunteur s’il est ou a été victime d’une maladie assez grave. La loi veut devenir plus tolérante.

Crédit immobilier : accès au crédit plus facile

Les établissements de crédit exigent des emprunteurs la souscription d’une assurance afin de garantir le paiement du prêt en cas d’incapacité de ces derniers. Cette assurance est normalement conclue auprès de la banque elle-même, mais l’emprunteur reste libre de choisir le contrat d’assurance ainsi que la compagnie qui lui conviennent. L’accès à l’assurance emprunteur ainsi qu’au crédit immobilier sera plus facile pour les personnes considérées comme à risque en raison de leur état de santé. Cela est possible grâce à la convention AERAS. Mise en place par la loi 2007-131 du 31 janvier 2007, elle fait bénéficier au souscripteur ce qu’on appelle le droit à l’oubli. Les assurés ne seront donc plus obligés de fournir aux assureurs leur historique médical s’ils ont souffert d’un cancer ou d’une des pathologies citées dans le CSP en son article L1141-5, al 4. Les échéances ont été également revues à la baisse :

  • Si le cancer a été diagnostiqué à partir de 21 ans, l’assuré ne doit fournir aucune information si la fin du protocole médical a dépassé les 10 ans
  • Pour les cancers diagnostiqués plus en avance, le délai est de 5 ans après que le protocole thérapeutique ait été terminé.

L’emprunteur disposera du droit de changer d’assureur à condition que le niveau de garantie soit équivalent à celui qu’avait proposé la compagnie d’assurance initiale. Le prêteur aura dans ce cas l’obligation d’accepter cette décision du demandeur de prêt. En cas de refus, les motifs invoqués par la banque devraient être bien clairs avec les raisons pour lesquelles le changement d’assureur est débouté.

Le questionnaire médical supprimé

Selon l’article L 113-2, 2° du Code des assurances, l’assuré aura à répondre à un questionnaire précis lors de la signature de son contrat d’assurance emprunteur. Cette réforme de la loi sur l’assurance emprunteur apporte un amendement conséquent cependant par rapport à cette partie. À partir du 1er juin 2022, l’assuré n’aura plus à répondre à toutes ces questions s’il remplit les conditions suivantes : le crédit à assurer ne dépassera pas les 200.000 euros par époux s’il s’agit d’un couple et l’échéance de remboursement devra tomber avant que l’emprunteur ne fête ses 60 ans. Il est important de noter que ces deux conditions sont cumulatives.

Assureur : l’obligation d’information

L’assureur aura à sa charge d’informer le souscripteur quant au montant de son assurance, la durée globale du crédit accordé ainsi que celui de l’assurance. Le prêteur doit quant à lui fournir un document dans lequel figure la panoplie de garanties parmi lesquelles l’emprunteur peut choisir ainsi qu’à titre informatif, les risques couverts par la garantie et les exceptions. Dans ce document doit également figurer l’option pour l’emprunteur de changer son contrat ou d’assureur dès qu’il a signé son contrat de prêt. L’assureur aura aussi comme obligation d’informer l’assuré par support papier, ou autre objet durable, son droit de résiliation chaque année. Ce document contiendra également toutes les informations sur les modalités de résiliation avec les délais de notification et d’information qu’il aura à respecter. Le non-respect de ces obligations d’information de l’assureur engendrera des sanctions notamment une amende administrative pouvant atteindre les 3.000 euros dans le cas d’une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour les personnes morales.