Le casier judiciaire ou bulletin N°3 est un document officiel qui recense les infractions et condamnations pénales retenues à l’actif d’une personne. Cette pièce peut être demandée dans bien des situations, notamment dans la perspective […]
En tant que titulaires de l’autorité parentale, le père et la mère ou les parents du même sexe doivent utiliser leurs droits et accomplir leurs devoirs dans la vie de leur enfant mineur. Les droits […]
Vous ne le savez peut-être pas, mais il est parfaitement possible de régler une séparation et ses conséquences sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Pour cela, vous avez besoin de recourir […]
Depuis la nuit des temps, l’inégalité homme-femme a toujours existé. Cependant, des combats ont été menés pour réduire cette inégalité, car cela a engendré des diversités et des problèmes empêchant un pays de se développer. […]
La cession de fonds de commerce est une opération aux enjeux économiques et juridiques particulièrement complexes. Elle est ainsi encadrée de façon stricte par la loi afin d’assurer une protection optimale des intérêts à la […]
Plus connue sous le nom de « plaider-coupable », la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure fréquente en droit pénal, pour éviter de porter une affaire jusque devant le tribunal correctionnel. […]
La dissolution d’une société, et donc la disparition de sa personne morale, est une des étapes parfois incontournables de la vie d’une entreprise. La Société Civile Immobilière (SCI) ne fait pas exception à cela et […]
Il s’agit des droits et devoirs que les parents disposent envers leurs enfants mineurs. Elle a été introduite par la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989 et a pour finalité l’intérêt supérieur de […]
Le droit des assurances régit tous les points importants qui constituent une meilleure alternative pour régler les litiges. Ces contentieux se présentent principalement sur les malentendus par la présence d’un contrat. Dans tous les cas, […]
Le droit de la succession est principalement limité envers les mineurs. Il ne représente pas encore les capacités nécessaires pour jouir librement de son droit. Il nécessite donc des représentants pour prendre les décisions et […]
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