La profession de notaire libéralisée par la loi Macron

La profession de notaire a longtemps été considérée comme étant trop fermée, ce qui a engendré un grand manque d’effectif. En effet, les postulants sont rapidement découragés, aussi la loi Macron a tenu à libéraliser ce secteur. Un objectif louable, qui pour le moment ne semble que très partiellement atteint.

 

Les objectifs sur le long terme

L’ADLC ou autorité de la concurrence est favorable quant à exercer la loi Macron qui vise la libération du secteur notarial. Pour ce faire, 1.650 nouveaux notaires seront nominés durant les deux années à venir afin d’atteindre les 3.000 professionnels. Puis, 4.500 postes sont prévus pour 2024. La liberté d’installation ainsi que la mise en place de nouveaux offices sera un grand pas en matière d’économie et simplifiera grandement la tâche des professionnels tout comme les déplacements de leurs clients. 159 nouveaux notaires seront bientôt installés à Paris. Toutefois, le nombre de postes des zones moins peuplées, où la demande est relativement faible, sera réduit. L’installation des nouveaux notaires à travers la France sera progressive afin que les offices notariaux déjà existants ne se retrouvent pas en difficulté. De plus, l’ADLC projette de féminiser cette profession qui pour le moment ne compte que 35% de femmes.

Une loi assez lente à agir

L’Autorité de la concurrence a relevé que les objectifs de la loi Macron concernant l’installation des notaires n’étaient que très partiellement atteints. Le ministère de la Justice a été sommé de reprendre rapidement la création des nouveaux offices notariaux prévus par la loi. Selon cette dernière, 1.002 nouveaux offices auraient dû être créés au 17 novembre 2017. Pourtant, à cette date butoir nous n’avons recensé que 668 nouveaux offices et 633 nouveaux notaires. Les résultats établis sur 2016 – 2018 ne sont pas ceux escomptés puisque seulement 38% d’installations de nouveaux notaires et 67% de créations d’offices ont été effectués.

 

Un problème de zone ?

L’Autorité de la concurrence a noté 304 demandes de création d’offices en zones d’installation contrôlée. Le ministre de la Justice doit la saisir pour avis dans le cas où ces demandes de créations en zones orange seraient refusées. Il est arrivé, dans 78 % des avis émis par l’ADLC, qu’elle soit défavorable aux installations d’offices, car ces dernières pourraient compromettre la qualité du service rendu en portant atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone. Il s’agit des raisons pour lesquelles un seul office a été créé dans la zone orange de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, un avis positif a été émis dans 17 zones sur 60. Ce sera au ministre de la Justice de départager les candidats afin qu’il n’y en ait qu’un seul par zone. D’autres décisions concernant le reste des demandes sont attendues très prochainement.