
La clôture anticipée d’une liquidation faute de biens : mécanismes et implications juridiques
Face à l’absence d’actifs suffisants pour poursuivre une procédure de liquidation, le droit français prévoit un mécanisme de sortie adapté : la clôture anticipée pour insuffisance d’actif. Cette solution juridique, encadrée par le Code de […]