0 - 2022 - Laldpe

Cession de fonds de commerce : quelle marche à suivre ?

février 17, 2022 Sacha Hubert Commentaires fermés

La cession de fonds de commerce est une opération aux enjeux économiques et juridiques particulièrement complexes. Elle est ainsi encadrée de façon stricte par la loi afin d’assurer une protection optimale des intérêts à la […]

Sans papier en France : quels sont vos droits ?

février 10, 2022 Sacha Hubert Commentaires fermés

Contrairement à la plupart des idées reçues, être sans papiers en France ne vous prive pas de tous les droits sur le territoire. En effet, la législation française a prévu ou reconnu un certain nombre […]

La valeur juridique du constat huissier

février 7, 2022 Steven Riley Commentaires fermés

Dans le domaine de la justice, le constat d’Huissier de Justice a une très haute valeur juridique. En terme juridique, il s’agit de la force probante du constat. En tant que mode de preuve irréfutable, […]

Droit pénal : ce qu’il faut savoir sur la CRPC

janvier 24, 2022 Sacha Hubert Commentaires fermés

Plus connue sous le nom de « plaider-coupable », la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure fréquente en droit pénal, pour éviter de porter une affaire jusque devant le tribunal correctionnel. […]

Dissolution d’une SCI : les particularités

janvier 20, 2022 Michel Hubert Commentaires fermés

La dissolution d’une société, et donc la disparition de sa personne morale, est une des étapes parfois incontournables de la vie d’une entreprise. La Société Civile Immobilière (SCI) ne fait pas exception à cela et […]