La dissolution d’une société, et donc la disparition de sa personne morale, est une des étapes parfois incontournables de la vie d’une entreprise. La Société Civile Immobilière (SCI) ne fait pas exception à cela et peut faire l’objet d’une procédure de dissolution-liquidation, la liquidation faisant généralement suite à la dissolution. Seulement, la SCI n’étant pas une société commerciale, le formalisme inhérent à sa dissolution est quelque peu différent. Comment donc dissoudre une SCI ?
Pour quelles raisons peut-on dissoudre une SCI ?
Comme pour les autres formes sociétales, la dissolution d’une SCI peut être justifiée par plusieurs raisons. Par exemple, vous pourrez dissoudre votre SCI si la durée pour laquelle elle a été constituée arrive à expiration. Si elles ont une durée de vie limitée, les SCI ne peuvent en aucun cas durer plus de 99 ans. À cette échéance ou à celle prévue par les statuts, la dissolution de la SCI est automatique.
De même, quoique ce cas de figure soit rare, une SCI peut être dissoute à l’extinction de son objet social. En outre, les associés d’une SCI peuvent décider de surseoir définitivement à ses activités avant même qu’elle n’arrive à expiration. On parle dans ce cas de dissolution anticipée ou à l’amiable.
D’autres situations peuvent impliquer la dissolution d’une SCI : liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, dissolution judiciaire pour justes motifs. Quelle que soit la situation, il est possible de se faire accompagner lors de la dissolution d’une SCI par des experts en gestion de société qui vous aideront dans vos démarches.
Comment réaliser la dissolution de la SCI ?
Il existe deux manières pour liquider une SCI : la liquidation anticipée et la liquidation par transmission universelle du patrimoine (TUP).
La dissolution anticipée est le cas de figure le plus répandu. Si elle n’est pas décidée par un juge, elle doit être approuvée par les associés. Cela implique de convoquer une assemblée générale pour voter la dissolution, à l’unanimité des associés, ou conformément aux règles définies dans les statuts à cet effet. Une fois la dissolution actée, les fonctions du ou des gérants disparaissent automatiquement.
Un liquidateur, lequel peut être le gérant, un avocat ou un administrateur judiciaire, est alors nommé à la majorité des associés. En absence d’un accord entre les associés, le liquidateur est nommé par décision judiciaire. Un PV d’AG est établi et servira à informer les tiers de la dissolution de la SCI, tout en précisant le liquidateur ayant mené les opérations.
Par le passé, le liquidateur devait enregistrer le PV de dissolution aux services des impôts. Mais depuis le 1er janvier 2020, cette formalité n’est plus obligatoire. En revanche, une annonce légale de dissolution doit être publiée, et certains dossiers transmis au greffe du tribunal ou au CFE. Enfin, l’avis de dissolution est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAAC).
La dissolution de type TUP n’est envisageable que si un seul associé détient toutes les parts de la SCI entre ses mains et est une personne morale. Dans le cas de la TUP, la nomination d’un liquidateur n’est pas nécessaire, étant donné qu’à la fin de l’opération de dissolution, l’actif et le passif de la SCI seront transmis à l’associé unique.
Quelles sont les conséquences de la dissolution ?
Une fois la dissolution actée, on procède à l’étape de liquidation de la SCI. Le liquidateur apure le passif de la SCI et partage les actifs restants éventuellement entre les associés. Pour ce faire, il dresse un inventaire du passif et de l’actif de la SCI. Le boni de liquidation (excédent) ou le mal de liquidation (déficit) est alors réparti entre les associés par les soins de liquidateur. Un avis de clôture de liquidation est alors publié et matérialise la fin de vie de la SCI.