Sans papier en France : quels sont vos droits ?

Contrairement à la plupart des idées reçues, être sans papiers en France ne vous prive pas de tous les droits sur le territoire. En effet, la législation française a prévu ou reconnu un certain nombre de droits fondamentaux accordés aux personnes qui se retrouvent d’une manière ou d’une autre en situation irrégulière. Si la plupart des démarches peuvent être réalisées seul, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour être certain d’accéder à tous les services.

Faites une demande de permis de séjour

En France, dès que vous vous retrouvez en situation irrégulière pour une raison ou pour une autre, le premier droit dont vous bénéficiez est celui de pouvoir effectuer une demande de permis de séjour. En effet, il vous est permis d’enclencher librement la procédure auprès de la préfecture qui couvre votre zone de résidence, afin de voir votre situation se régulariser au plus tôt.

Pour bénéficier pleinement de ce droit et pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez impérativement vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires et préalables à la demande. La procédure de demande de carte de séjour est détaillée sur Airiau-avocat.eu, le site d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pourrez y trouver plus d’informations sur les façons de régulariser votre situation.

Obtenez une Aide Médicale d’État

Pour un sans-papiers, le droit aux soins de santé est maintenu en France dans une certaine mesure. En effet, il est prévu, pour ces personnes en situation irrégulière, de pouvoir se faire soigner dans les centres de santés ou auprès des services hospitaliers à caractère public. Il s’agit de l’Aide Médicale d’État (AME) qui permet aux sans-papiers de se faire prendre en charge sur le plan sanitaire dès qu’ils seront dans le besoin. Cela dit, seuls les sans-papiers résidents en France depuis plus d’une année au moins peuvent bénéficier d’une telle prise en charge.

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Profitez des transports gratuits pour les sans-papiers en Île-de-France

La liste des droits pour les sans-papiers en France touche également le secteur du transport. Ainsi, même en étant sans papiers, il est possible de se déplacer gratuitement. Pour les personnes résidant en Île-de-France, le Pass Navigo permet aux sans-papiers d’effectuer des déplacements gratuits. Un tel droit avait été autrefois protesté par le Conseil Régional. Il a même été supprimé pendant un certain temps, avant d’être de nouveau effectif auprès de l’Agence Solidarité Transport.

Effectuez une demande de permis de séjour conjoint

Une personne sans papiers peut se marier ou mener une vie familiale normale si elle le désire. Ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Il est donc possible pour un sans-papiers en France de fonder une famille et de se marier.

Notez que si l’époux ou l’épouse est de nationalité française, il s’agit d’un motif valable pour introduire une demande de titre de séjour auprès de la préfecture. D’un autre côté, il est possible pour le sans-papiers désormais marié de retourner dans son pays d’origine et d’effectuer la demande d’un permis de séjour conjoint, afin de rejoindre son ou sa partenaire en France.