Plus connue sous le nom de « plaider-coupable », la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure fréquente en droit pénal, pour éviter de porter une affaire jusque devant le tribunal correctionnel. Sa mise en œuvre répond à certaines conditions et suit des règles précises.
La procédure de CRPC : définition
La CRPC est une procédure pénale qui trouve sa source dans les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que dans la circulaire du 02 septembre 2004. Pour peu que vous soyez auteur des faits que vous reconnaissez, cette procédure vous permet de gagner du temps et vous évite de comparaître devant le tribunal correctionnel.
En pratique, la CRPC suit un formalisme précis. Pour vous assurer que vos droits soient respectés, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste, comme celui que vous pouvez retrouver ici ian-knafou-avocat-penaliste.fr et qui est un avocat reconnu. Une telle procédure n’est de toute façon possible que si vous êtes assisté d’un avocat et que vous avez reconnu les faits pendant votre audition libre ou votre garde à vue.
Les conditions de mise en œuvre du « plaider-coupable »
À l’initiative de procureur de la République ou de l’auteur des faits, la procédure de CRPC s’applique pour les délits, à l’exception des délits graves limitativement précisés aux articles 495-7 et 495-16 du Code pénal. Les délits exclus d’une procédure de CRPC sont :
- les délits politiques,
- les délits de presse,
- les délits d’agression sexuelle,
- les délits d’homicides involontaires,
- les délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité des personnes.
Il faut tout de même préciser que, depuis la loi du 13 décembre 2011, le juge d’instruction est aussi compétent pour instruire une procédure de CRPC.
Autre condition importante pour la mise en œuvre d’une telle procédure, l’âge du prévenu. En effet, la CRPC ne peut être initiée par le procureur de la République que si le mis en cause est majeur. S’il s’agit d’un mineur, c’est le juge des enfants qui est habilité à siéger. De même, la CRPC n’est envisageable que si le prévenu reconnaît l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
Le déroulement de la CRPC selon le droit
Une procédure de CRPC se déroule en trois étapes.
La proposition de peine
La première étape est celle de la proposition de peine. Le prévenu est présenté devant le procureur, lequel peut proposer une ou plusieurs peines, dès lors que le prévenu reconnaît intégralement les délits qui lui sont reprochés. Il peut s’agir d’une amende ou d’une peine de prison applicable sous certaines conditions. Les peines peuvent être assorties de sursis ou de peines complémentaires.
La décision du prévenu
La seconde étape est celle de la décision du prévenu. Ce dernier a trois options : accepter la peine, refuser la peine ou demander 10 jours de réflexion. Le refus de la peine entraîne systématiquement la saisie du tribunal correctionnel et la tenue d’un procès traditionnel.
Si la personne mise en cause demande un délai de réflexion, elle peut être présentée devant le juge des libertés et de la détention. Celui-ci décidera alors si elle sera placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Sous conditions, la détention provisoire est aussi une option.
L’homologation de peine
Enfin, en cas d’acceptation de la peine, le procureur saisit le tribunal pour une audience d’homologation : c’est la troisième étape d’une procédure simple de CRPC. Après avoir écouté le prévenu et son avocat, le président du tribunal correctionnel peut homologuer ou réfuter la peine du procureur.