Tout savoir sur la loi Littoral

Notre pays possède plus de 7 000 kilomètres de littoral. Au vu de la fragilité de ces zones, une loi a été mise en place pour sa protection. Il s’agit de la loi Littoral.

Qu’est-ce que la loi Littoral et que régit-elle ?

La loi Littoral est la loi 86-2 du 3 janvier 1986. Elle a été adoptée dans le but d’aménager, de protéger et de mettre en valeur le littoral français. La loi Littoral énonce les principes de protection de l’océan, des côtes et du littoral français, métropole et outre-mer inclus. La loi s’intéresse également aux grands lacs, c’est-à-dire les lacs de plus de 1000 hectares. Les objectifs de la loi Littoral sont d’ordre écologique et économique avant tout.

La loi Littoral permet de réduire la pression foncière au niveau du littoral

Les zones littorales sont des pôles d’attraction pour plusieurs raisons : forte présence touristique, qualité de vie supérieure, présence de zones portuaires, etc. Cependant, il s’agit d’endroits relativement sensibles, car ils sont tributaires de la qualité des écosystèmes côtiers. La loi Littoral a donc pour but de limiter les activités humaines dans les zones littorales. Face à la pression des promoteurs immobiliers, la loi Littoral a mis en place les conditions d’installation en bord de mer. Les espaces qui peuvent être construits sont ainsi restreints à l’intérieur des communes qui bordent la mer. Pour cela, la loi Littoral interdit aux personnes de construire à une distance de cent mètres du haut rivage. Cette règle d’inconstructibilité permet de préserver les zones littorales encore vierges et permet de repousser les projets immobiliers à l’intérieur des terres.

En ce qui concerne les constructions qui étaient déjà présentes sur le littoral avant 1986, les travaux de rénovation sont autorisés, mais les travaux d’agrandissement sont strictement interdits. Si vous avez un projet immobilier dans une zone littorale, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert tel que le cabinet LGP Avocats situé à Brest et à Paris.

loi Littoral protections zones côtières

Protège le littoral

Les côtes sont des environnements complexes où les processus naturels et socio-économiques interagissent intensément. Les activités économiques qui se produisent sur les côtes peuvent être dévastatrices pour la mer et pour le littoral. On peut alors assister à des phénomènes tels que : l’érosion côtière, les inondations maritimes ou encore l’avancée des dunes. Comme nous venons de le voir, la loi Littoral n’interdit pas les activités économiques en bord de mer. Elle les régule. Une fois que cela est fait, la question est de savoir comment concilier présence humaine et préservation du littoral.

La loi Littoral prévoit la création de zones spéciales qui ne doivent pas subir des modifications. La liste de ces havres de paix est fixée par un décret. Elle comporte des espaces nécessaires au maintien de l’équilibre biologique de la côte tels que les dunes, les lidos, les plages, les zones boisées littorales, les Landes côtières ou encore les îlots inhabités. L’aménagement, et parfois l’accès à ces endroits, sont restreints. Dans certains cas, il est strictement interdit de s’y installer. Dans d’autres, seuls des aménagements nécessaires à leur protection et à leur mise en valeur sont autorisés.

La loi Littoral donne du pouvoir aux communes

L’une des singularités de la loi Littoral est qu’elle donne du pouvoir aux communes. Historiquement, la protection du littoral était une compétence nationale. La loi Littoral met l’accent sur la décentralisation des pouvoirs en confiant l’application de certaines dispositions aux élus locaux. Le but est de concilier la protection des côtes de notre pays avec les singularités historiques et économiques de chaque région.

Les communes qui sont concernées par la loi Littoral

La loi Littoral s’applique à plus de 1 200 communes françaises. Elles sont classées en 3 catégories :

  • les communes littorales de plein droit : il s’agit de toutes les communes qui sont directement riveraines avec la mer, un étang salé ou un cours d’eau de plus de 1000 hectares. Elles représentent la majorité des communes concernées.
  • Les communes potentiellement littorales : il s’agit ici des communes qui bordent un delta ou un estuaire.
  • Les communes qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories précédentes, mais qui participent à la vie économique sur le littoral et à l’équilibre écologique : il s’agit des communes qui n’ont pas de façade maritime, mais qui ont fait une demande auprès de la préfecture pour faire partie du champ d’application de la loi Littoral. Leur demande est décrétée par le Conseil d’État après avoir recueilli l’avis de scientifiques.

Les exceptions à la loi Littoral

La loi sur le littoral prévoit des exceptions dans des situations assez précises. Les constructions et les installations de salubrité et de sécurité publique ont ainsi une dérogation pour s’installer dans la fameuse bande des 100 mètres. C’est le cas des postes de police et des toilettes publiques. De plus, les activités économiques en lien direct avec l’eau sont autorisées sur les littoraux. Vous pouvez donc construire une ferme aquacole ou mener une activité portuaire. Il faut souligner que cette dérogation s’applique au cas par cas. Dans certaines situations, la présence d’espaces protégés peut empêcher la construction d’avoir lieu.

Il est également possible de construire des routes à proximité. Si un bâtiment qui existait déjà dans la zone est détruit suite à une catastrophe, il est possible de le rebâtir à l’identique. Pour finir, la construction d’infrastructures nécessaires à la sécurité nationale et à la sécurité aérienne est autorisée si leur proximité avec la mer est pertinente et impérative.

exceptions loi Littoral

Quels sont les défis de la loi Littoral ?

Comme partout ailleurs dans le monde, le littoral français fait face à des défis d’ordre écologique et économique. Il devient de plus en plus difficile de maintenir un équilibre entre les deux. On constate d’ailleurs que le nombre de projets immobiliers à proximité de la mer ne cesse d’augmenter. Il devient donc de plus en plus difficile de résister à la pression touristique. L’une des solutions serait une prise de conscience des élus locaux sur les enjeux environnementaux qui se jouent dans ces zones. Une autre problématique de la loi Littoral est la difficulté d’avoir une lecture claire des règles en matière d’urbanisme. Les dispositions de la loi Littoral se télescopent en effet avec le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement.