L’une des étapes cruciales pour tout projet de construction demeure la quête du permis de construire. Basé sur les codes de l’urbanisme, ce document administratif fourni par les autorités communales atteste que votre plan respecte strictement les règles prévues à cet effet. Pour l’établir, vous devez déposer les pièces nécessaires, tout en suivant une démarche bien définie. Retrouvez dans cet article quelques conseils pour vous guider.
Quand demander un permis de construire ?
Le permis de construire s’impose dans certains cas de figure. Loin de constituer une simple formalité, elle s’établit autour des conditions strictes et requiert parfois l’avis et l’accompagnement d’un expert. En effet, l’obtention d’un permis de construire peut se révéler utile au moment de lancer un projet de construction d’une nouvelle maison. Toutefois, il peut se révéler également indispensable dans certains cas comme la mise en place d’une piscine, la réhabilitation d’un abri de jardin, la construction d’un garage, etc.
Retenez aussi que vous pourrez demander un permis de construire lors d’une procédure de régularisation. Ceci concerne notamment les constructions réalisées avec ou sans autorisation d’urbanisme. Et pour mieux vous en sortir, l’expertise d’un professionnel demeure essentielle. Vous pourrez justement compter sur Urbanista Avocat, un cabinet spécialisé dans l’urbanisme. Rendez-vous sur son site https://www.urbanista-avocat.com/la-regularisation-des-constructions-realisees-avec-ou-sans-autorisations-durbanisme/, et vous obtiendrez toutes les informations utiles sur les démarches.
En bref, la demande de permis de construire peut s’avérer obligatoire dans les situations ci-après :
- La construction d’une résidence individuelle sur un terrain vierge ;
- L’aménagement d’abris ou d’annexes extérieurs (jardin, garage, dépendance) dotés d’une surface de plancher supérieur à 20 m² ;
- L’aménagement d’une piscine qui abrite un bassin d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2 ;
- La construction, l’agrandissement ou la surélévation d’un local avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m².
Comment préparer son dossier de demande de permis ?
La préparation de votre dossier exige beaucoup de temps, d’analyse et de connaissance. Vous devez prendre conscience de la complexité du projet afin de l’élaborer avec plus de soins. Deux étapes importantes se présentent à vous : l’obtention des données nécessaires et la constitution du dossier.
Pour commencer, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre commune afin d’acquérir certains éléments cruciaux à savoir : le plan local d’urbanisme et le plan d’occupation des sols. En dehors de ces éléments, vous devez également rechercher toutes les règlementations en vigueur ainsi que les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier correct. Pour plus de sécurité, nous vous proposons de vous assurer que votre terrain de construction se situe en dehors des quartiers régis par les Architectes des Bâtiments de France. Sollicitez enfin un professionnel pour la mesure de la surface de plancher ou d’emprise au sol. Vous pourrez également bénéficier de quelques suggestions de sa part.
Après avoir réuni toutes les données nécessaires, vous pouvez passer à l’élaboration du dossier proprement dite. Elle se constitue notamment d’un formulaire Cerfa n° 13406*06 à remplir, des pièces justificatives des caractéristiques de votre terrain et de huit différents plans relatifs à la construction. Ces derniers présentent selon leur nature, une description parfaite du domaine, du voisinage, de l’environnement et des travaux envisagés.
À qui adresser la demande de permis de construire ?
Après avoir bouclé la constitution du dossier et vérifié les détails, vous devez vous rendre au service de l’urbanisme de votre commune pour le dépôt. Si vous résidez très loin, vous pouvez aussi envoyer le document par poste. Toutefois, nous vous recommandons de préparer quatre exemplaires en papier avant de les faire parvenir à l’administration. Votre demande bénéficiera d’un numéro d’enregistrement et vous recevrez un récépissé.
Ensuite, le dossier sera affecté en instruction ou un agent compétent le soumettra à une étude méticuleuse. Toutes les pièces fournies passeront sans exception au peigne fin et permettront d’analyser la faisabilité urbanistique de votre projet. À l’issue de cette procédure, le maire de votre commune approuvera ou non votre dossier. En cas de jugement positif, vous obtiendrez votre permis de construire.
Quels sont le délai d’obtention et la validité d’un permis de construire ?
Une quinzaine de jours après le dépôt de votre dossier, la mairie affiche un avis qui expose les caractéristiques essentielles de votre projet de construction. Le document final est normalement délivré après deux à trois mois de procédure administrative. Dans le cas où vous n’obtenez aucune nouvelle, vous devez vous rapprocher de votre commune afin de vous acquérir de la situation. Une confirmation s’impose avant le démarrage de tous les travaux de constructions ou de réaménagement. Notez par ailleurs que votre permis jouit d’une validité de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Peut-on construire sans permis de construire ?
Bien que l’obtention d’un permis de construire dépende des travaux envisagés, toute construction sans ladite pièce demeure un projet à risque et une infraction du code de l’urbanisme. Selon les règlementations, vous pouvez vous passer du document pour une construction qui représente moins de 5 m² de la surface du plancher, ce qui reste absolument insignifiant.
Opter pour une construction sans autorisation pourrait donc engendrer des conséquences drastiques pour toute personne. Pour commencer, l’agent de l’État qui s’acquiert de la situation pourrait vous adresser un procès-verbal. Suite à cela, le tribunal décidera du sort du local. Les sanctions peuvent varier entre un arrêt immédiat des travaux, une mise en conformité de votre construction ou une démolition du bâtiment. Notez tout de même que vous pouvez opter pour une régularisation après le démarrage de vos activités afin de poursuivre votre aménagement en toute légalité.