Le contrat de travail CDI est la forme générale d’embauche pour un emploi stable et durable. En d’autres termes, tout emploi stable et durable à pourvoir dans une entreprise doit être occupé par un salarié embauché sous CDI. Quelles sont les caractéristiques du contrat CDI ?
Une obligation pour les emplois stables et durables
D’après le code de travail, un contrat CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est réservé aux entreprises qui ont besoin de main-d’œuvre ponctuelle ou qui réalisent une tâche temporaire. Lorsqu’il y a un poste correspondant à un emploi stable et durable, lié au fonctionnement habituel de l’entreprise, il doit être pourvu par une embauche faite par CDI.
Toutefois, tout contrat CDD ou contrat d’intérim conclu à la place d’un CDI est obligatoirement requalifié en CDI, en respectant une procédure judiciaire spécifique devant le conseil de prud’hommes. Il peut également donner lieu à une poursuite ou une amende de 3.750 euros.
Conclusion sans limitation de durée
Le contrat de travail CDI peut être rompu à tout moment, car aucun calendrier ne prévoit sa durée. Puisqu’il est à durée indéterminée, aucun terme n’est prévu. Au moment de sa conclusion, aucune date de fin ni une durée minimale ou maximale n’est mentionnée. Il est différent du CDD qui mentionne la date de la fin du contrat.
- Si l’employeur décide de rompre le CDI, il doit opter pour une voie de licenciement ou de la mise à la retraite.
- A contrario, si c’est le salarié qui le rompt, il doit, soit démissionner, soit partir à la retraite.
Formalisation par écrit, facultative
Selon le Code du travail, la formalisation par écrit d’un contrat CDI n’est pas obligatoire. Cependant, la rédaction de ce document s’impose et est indispensable lorsque la convention collective l’exige. Un contrat de travail CDI peut être verbal et découle d’une situation de fait. Cela signifie qu’un lien de subordination se met en place. L’employeur fournit et contrôle l’accomplissement de tâches, et de son côté, le salarié les accepte contre une rémunération.
Malgré cette souplesse du Code du travail, l’employeur et le salarié conviennent souvent des obligations particulières que seul l’écrit permet d’identifier et de tracer. L’écrit permet aux deux parties de régler d’éventuels problèmes en cas de litige.
Même si la formalité écrite n’est pas obligatoire, elle entraîne l’accomplissement de certaines conditions. Lorsqu’une personne est embauchée sous CDI, l’employeur doit réaliser une déclaration unique d’embauche, inscrire le salarié à la sécurité sociale, organiser une visite médicale et l’inscrire sur le registre unique du personnel de l’entreprise. En revanche, l’information à la DARES est indispensable si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
La convention collective et le CDI
La convention collective est un accord conclu entre de nombreux employeurs. Elle peut être élaborée par une ou plusieurs employeurs pris individuellement, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Le but de la convention collective est de déterminer les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail. Elle vise à améliorer les droits et avantages des salariés, en l’occurrence les salaires, les primes, les indemnités de licenciement et les congés exceptionnels. En effet, une notice d’information relative vous permettra de connaître la convention collective appliquée à votre contrat. La notice d’information mentionne la convention nationale à laquelle est rattachée l’entreprise et les moyens disposant l’employé pour la consulter. L’employeur est tenu de remettre cette notice à ses employés. En cas de manquement à cette obligation, il est passible de sanction. À la réception, l’employé accuse réception contre une décharge rédigée.