Dans le monde professionnel, chaque accord commercial entre deux entités passe obligatoirement par un contrat. Ce contrat peut être de nature diverse, contrat de bail, contrat de prestation, ou encore des accords de partenariat. Loin d’être un simple accord de principe, un contrat est un document qui permet à chacun de faire valoir ses droits en cas de litige.
Les procédés et contenus d’un contrat entre sociétés
Un contrat commercial est un document qui définit toutes les modalités de l’accord entre les deux entités, en l’occurrence les deux sociétés en affaires. Ce document prend en compte d’une part le sujet de l’accord qui peut être un bail commercial ou une prestation, ou encore une fourniture de produit. Mais il doit également :
- Définir l’identité de chaque société ainsi que leur secteur d’activité et raison sociale
- Le contrat doit également fournir les modalités de règlement des factures, ainsi que les conditions exceptionnelles conduisant à toute possibilité de retard ;
- Il définit aussi les conditions de rupture de contrat ainsi que la gestion des litiges ;
- Il définit enfin les procédés à appliquer en cas de litiges ou de désaccord entre les deux sociétés ;
La valeur juridique d’un contrat dans le milieu professionnel
En plus d’être un document qui définit les modalités de l’accord entre les sociétés en affaires, un contrat peut être utilisé par l’une des deux parties en cas de litige. Mais, il faut savoir que ce type de document ne peut avoir de pouvoir juridique que dans l’unique condition où il a été validé et authentifié auprès d’une autorité de compétence, en l’occurrence un notaire. Mais également sans l’unique mesure où le contrat a été paraphé et validé par les deux parties ou leur représentant.
Une fois validé et authentifié, un contrat peut être présenté comme étant une pièce juridique en cas de litiges afin de faire valoir des droits, ou encore afin de réclamer des dommages et intérêts. Mais également pour se défendre dans la mesure où l’une des deux parties ne respecte pas les conditions du contrat.
Les limites d’application d’un contrat
Bien qu’un contrat commercial définisse la modalité de l’accord ainsi que les gestions des litiges, son application comporte des limites. Premièrement, un contrat commercial ne peut être appliqué que dans le domaine où il a été défini, en l’occurrence l’accord en lui-même. Ensuite, en cas de litiges ou de conditions qui n’ont pas été traitées dans les clauses du contrat, celui-ci ne peut être pris en compte. Dans ce type de condition, il faut se référer à une gestion de litiges à l’amiable, ou dans de cas extrême, engager une procédure judiciaire. Mais dans ces conditions, le contrat n’aura aucune valeur et ne peut être considéré.