Loi
La loi sur les retraits du permis de conduire
Suite à une faute grave faite par un conducteur, un juge ou une force de l’ordre ont le droit d’appliquer un retrait de permis. Dû à cela, ce dernier n’a pas le droit de conduire […]
Mois : décembre 2021
Juridique
Association : les démarches en cas de changement de nom
Comme les entreprises, les associations sont enclines à des évolutions et changements dans leur mode de fonctionnement. À titre d’exemple, le changement de nom d’une association implique obligatoirement la modification de ses statuts. En pratique, […]