Association : les démarches en cas de changement de nom

Comme les entreprises, les associations sont enclines à des évolutions et changements dans leur mode de fonctionnement. À titre d’exemple, le changement de nom d’une association implique obligatoirement la modification de ses statuts. En pratique, quelles sont des démarches associées à un tel changement ?

La modification des statuts d’une association suite à un changement de nom

Le changement de nom ou l’ajout d’un sigle font partie des raisons pouvant justifier un changement de siège social. Cette modification peut être envisagée de différentes manières. Par exemple, il est possible en tant que dirigeant de modifier en ligne ses statuts d’association tout en ayant l’assurance de respecter le formalisme inhérent à une telle démarche. En pratique, la modification des statuts d’une association suite à son changement de nom est assez simple.

La décision de modification

La modification des statuts d’une association se décline en trois principales étapes, la décision de modification est la première. Généralement, la procédure y étant relative est prévue dans les statuts de l’association. Il est opportun de s’y conformer, au risque de faire face ultérieurement à des oppositions. Dans la grande majorité des cas, la modification des statuts d’une association suite au changement de nom se fait en Assemblée générale (AG) d’association.

À l’initiative du président, l’invitation est envoyée aux membres entre 15 jours et un mois avant la date prévue pour l’AG. Les membres avisent et votent quant à l’idée de modification. Un procès-verbal d’AG est alors dressé pour constater la décision de modification. Les statuts doivent alors être modifiés et intégrer le nouveau nom de l’association ou son nouveau sigle.

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La déclaration en préfecture

Une fois les statuts modifiés, vous devez en faire la déclaration au greffe des associations où se trouve le siège social de votre association. Pour une association ayant son siège social à Paris, la déclaration se fait à la préfecture de police. Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter du jour où les statuts ont été modifiés pour le faire. La déclaration peut se faire par courrier, en présentiel ou en ligne. De même, vous devez remplir un formulaire Cerfa. Dans le cas spécifique du changement de nom, c’est le formulaire Cerfa N°13972 ⃰ 02 qu’il faut remplir.

La publication au journal officiel

Si la publication des modifications apportées aux statuts d’une association n’est pas obligatoire en règle générale, elle s’impose dès lors que ces nouveautés font suite au changement de nom. À cet effet, les modifications doivent être publiées au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprises. La publication est gratuite.

Modification des statuts : personne habilitée, timing, sanctions

Ce sont les statuts de l’entreprise qui servent de repère pour identifier l’organe ayant vocation à initier leur modification pour changement de nom. Ce sont également les statuts qui rendent valables la modification des statuts de l’association (majorité, quorum, etc.). Si les statuts n’ont pas prévu ce cas de figure, la décision de modification est prise en AG extraordinaire, à la majorité des membres présents et représentés.

Quant au timing de cette modification, il est laissé à la libre appréciation des dirigeants et membres de l’association, à moins que les statuts de l’association prévoient autre chose. Les associations loi 1901 peuvent modifier leurs statuts à tout moment. Le défaut de déclaration ou les irrégularités dans le formalisme associé à la modification des statuts vous exposent à des sanctions pénales (1500 à 3.000 euros d’amende), civiles (modification à nul effet) ou administratives (suppression ou non-renouvellement des subventions dont vous bénéficiez de l’État).