Le casier judiciaire ou bulletin N°3 est un document officiel qui recense les infractions et condamnations pénales retenues à l’actif d’une personne. Cette pièce peut être demandée dans bien des situations, notamment dans la perspective d’un recrutement. Que faut-il savoir sur ce document ?
Comment obtenir une copie de votre casier judiciaire ?
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, vous avez plusieurs possibilités :
- par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa N°10071 09 ou un courrier libre au casier judiciaire national. Vous devrez fournir vos informations d’identification et l’adresse à laquelle le document sera envoyé,
- par fax, en remplissant et en envoyant le même formulaire que précédemment au fax du casier judiciaire national,
- en ligne, en remplissant un formulaire dédié à cette demande. En l’occurrence, vous n‘avez aucune pièce à produire, si ce n’est de fournir vos informations d’identification. Un accusé de réception sera automatiquement généré par le système.
Si vous optez pour la procédure en ligne, il vous est possible, à titre indicatif, de visiter casier-judiciaire.org, un service privé, non officiel et indépendant qui s’occupe des demandes de casier judiciaire.
Que faire si vous trouvez une erreur dans votre casier judiciaire ?
Il est possible qu’au moment de la saisie, de l’archivage ou lors de toute autre situation, une erreur se glisse dans votre casier judiciaire. Dès réception du document, prenez soin de vérifier si les informations qui y figurent sont correctes et correspondent effectivement à votre situation.
En cas d’erreur manifeste dans votre casier judiciaire, vous pouvez effectuer une nouvelle demande, par le canal exploité pour la première demande. Il est également possible d’adresser une demande de rectification à l’entité compétente.
Les utilisations du casier judiciaire
Le document officiel qu’est le casier judiciaire peut être utilisé dans plusieurs situations. En effet, le casier judiciaire peut être demandé et consulté dans le cadre d’une procédure judiciaire, par toute autorité compétente. Outre ce cas de figure, ce document peut être demandé dans le cadre d’un recrutement.
En fait, l’exercice de certaines activités professionnelles nécessite la présentation du casier judiciaire. La loi permet donc aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur futur employé ou de leur personnel. Cependant, cette consultation doit être nécessaire et effectuée conformément au droit respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
Vérification du casier judiciaire à des fins professionnelles
Si votre employeur peut vérifier votre casier judiciaire, sa marge de manœuvre est réglementée. Une fois que vous lui aurez transmis le document et qu’il l’aura consulté, l’employeur ne peut le conserver pendant plus de 24 mois, à compter de la date à laquelle le document lui a été transmis.
Par ailleurs, pour l’exercice de certaines fonctions dites « sensibles », la consultation du casier judiciaire par l’employeur est systématique. Ici, les modalités de conservation sont tributaires de textes de loi. En absence d’un texte de loi qui précise la durée de conservation, le document ne doit pas être conservé.
Les postes concernés par ce cas sont :
- les postes du domaine bancaire,
- les fonctions nécessitant un contact avec les mineurs,
- les métiers du droit et de la justice,
- les métiers de gardiennage et de sécurité.
Il est aussi des cas où l’employeur n’est pas tenu de consulter le casier judiciaire. Il en est ainsi lorsque les vérifications sont effectuées par une autorité habilitée. Lorsqu’une condamnation est mentionnée au casier judiciaire, cela ne veut pas dire que l’employeur peut refuser de vous embaucher. Son refus ne peut être justifié que si la condamnation est incompatible avec le poste pour lequel il vous recrute.