Au terme d’un procès, le juge doit rendre un jugement. Ce dernier peut-être sous différentes formes, mais son exécution est une obligation pour la justice. Le jugement rendu est la décision du juge pour régler un conflit. Découvrez les différents types de jugement rendu et les modalités d’exécution de ce dernier.
Le jugement rendu dans le cadre d’une affaire civile et administrative
Les tribunaux civils et administratifs ont chacun une obligation de rendre justice aux droits des personnes qui sont bafoués. Les juges saisis ont la lourde tâche de déterminer les parties qui ont tort ou qui ont raison dans les affaires en cours. Pour régler chaque conflit, le jugement rendu peut revêtir deux formes bien distinctes dans ces tribunaux. Entre autres, le jugement va obliger la partie qui a tort à effectuer des actions au bénéfice de la partie adverse.
Dans ce cas, le condamné doit faire ce que le jugement rendu a énoncé. Il peut s’agir d’annuler une décision à l’encontre de l’adversaire. Le jugement oblige également la partie qui a perdu le procès à donner une somme d’argent bien définie pour l’adversaire. Il peut s’agir d’un versement d’un certain montant à titre de dommages et intérêts ou encore des indemnités à payer.
Le jugement rendu dans une affaire pénale
La justice pénale est plus compliquée que la justice civile. Elle doit rendre un jugement qui répare le préjudice causé à autrui, mais également une décision qui protège les intérêts de la société. Le juge va statuer sur la culpabilité de l’accusé qui est le même que l’auteur de l’infraction. Si ce dernier est non coupable, il sera acquitté par la justice et celui qui a intenté le procès peut lui verser des dommages et intérêts.
Dans le cas où l’accusé serait coupable, le jugement rendu comporte deux décisions importantes. La première consiste à réparer le préjudice causé au moyen d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Le second sera à l’encontre de la personne pour préjudice faite à la société, il sera condamné avec une sanction pénale.
Quand est-ce que le jugement rendu devient exécutoire ?
Après le prononcé du jugement par le juge, le jugement rendu n’a pas encore sa force exécutoire. Il faut que le bénéficiaire attende que le juge donne la date exécutoire. Toutefois, le jugement rendu dans un tribunal administratif est exécutable immédiatement. En général, le jugement rendu est exécutoire lorsque la partie qui a tort renonce à faire un appel ou le délai légal pour un recours est dépassé. Un certificat de non-appel est la preuve à apporter au juge avant que ce dernier notifie l’exécution du jugement rendu. À partir de là, la partie condamnée doit exécuter les obligations dans un délai de 2 mois sous peine de majoration de la somme due.