Qu’est-ce que le jugement rendu ?
Au terme d’un procès, le juge doit rendre un jugement. Ce dernier peut-être sous différentes formes, mais son exécution est une obligation pour la justice. Le jugement rendu est la décision du juge pour régler […]
Au terme d’un procès, le juge doit rendre un jugement. Ce dernier peut-être sous différentes formes, mais son exécution est une obligation pour la justice. Le jugement rendu est la décision du juge pour régler […]
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