Propriétaire d’un appartement ou d’une maison ? Le moment est venu pour vous de mettre en vente un bien et vous avez engagé un mandataire immobilier pour estimer la valeur de ce dernier. En tant qu’humain, ce professionnel peut commettre des erreurs au cours de l’évaluation. Cela pourra même vous porter préjudice.
Les obligations du mandataire dans l’estimation d’un appartement
À l’instar de toutes les professions, le métier d’un mandataire immobilier est également soumis à certaines conditions. Il s’agit de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Un agent immobilier doit également disposer d’une carte professionnelle lors de l’exercice de son activité. En effet, lorsque vous engagez ce professionnel, veillez à ce qu’il remplisse tous ces règlements. Cela montre aussi que l’intermédiaire immobilier est loyal quand il se présente chez vous. À défaut de violation d’une de ces conditions, cela peut mettre en cause la responsabilité civile de l’agent.
À part ces formalités, le professionnel immobilier est de plus dans l’obligation de conseiller le propriétaire dans toute la ligne. Les informations fournies doivent être précises.
- Si le mandataire immobilier dispose de plusieurs propositions de prix entre ses mains, il est tenu d’afficher celui qui vous rapporte le plus.
- Cependant, si le bien est sous-estimé, cela entraîne des moins-values préjudiciables. À l’inverse, aucune personne n’a l’intention de le visiter.
Estimation immobilière : les règles régissant l’engagement de l’intermédiaire immobilier
Avant que le mandataire immobilier procède à la vente de votre bien, il établit un mandat. Si vous acceptez, vous apposez votre signature sur ce dernier. À l’inverse, l’agent immobilier n’est pas dans la mesure de vous obliger à le faire. Si vous parvenez à trouver un accord avec l’intermédiaire immobilier, ce dernier va faire tout son possible pour trouver des clients. Toutefois, si aucune personne ne s’intéresse à votre bien, vous ne pouvez pas mettre en cause sa responsabilité. Vous n’êtes pas également en mesure de lui demander des réparations. Si vous pensez que le mandataire ait violé une des conditions prévues dans le contrat de mandat, vous devez disposer des éléments démontrant ses actes.
Dans le domaine d’une transaction immobilière, si vous voulez porter plainte au mandataire immobilier, vous êtes tenu de montrer que la faute existe réellement. En d’autres termes, si vous insistez sur le fait de récolter des pertes, cela ne suffit pas pour accuser l’agent immobilier. La mauvaise estimation doit être prouvée. Il est bon de préciser que la valorisation immobilière du bien est fixée à partir des prix adoptés sur le marché immobilier.
Erreur sur l’estimation de sa maison : solliciter l’aide d’un avocat en droit immobilier
Si vous constatez que l’agent immobilier a abusé de votre confiance lors de la valorisation de votre bien, vous disposez de plein droit de faire appel à un avocat en immobilier. Cette étape est indispensable, car vous avez perdu autant matériellement que moralement. De ce fait, le responsable doit réparer ses erreurs. La loi vous accorde dans ce cas un délai de 60 mois pour découvrir la raison de ce préjudice. Vous êtes alors obligé de réunir toutes les preuves nécessaires pour accabler le responsable. Sans l’aide d’un expert en droit immobilier, vous aurez une difficulté à découvrir la vérité dans ce temps imparti.
Lorsque les preuves sont rassemblées, il ne reste pour l’avocat que de les présenter devant le juge. Si elles sont valables, vous bénéficierez des dommages et intérêts. C’est l’agence immobilière délictueuse qui se charge des indemnisations en question. Il est parfois probable que vous puissiez profiter d’un dédommagement pour réparer le préjudice moral que vous avez subi.