Peut-on acheter ou vendre un embryon ?

L’embryon protégé par la loi

L’embryon c’est l’être humain dans ses premières semaines de vie, avant qu’il ne soit appelé fœtus quand ses premiers organes sont constitués. Et à ce titre, l’embryon est protégé par la loi en sa qualité d’être humain vivant. C’est le fondement des articles 16 à 16-8 du Code Civil « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Il est parfois nécessaire d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) pour avoir un enfant. La PMA peut être une stimulation médicamenteuse ou par injection, des inséminations artificielles ou, dans les cas les plus délicats, des FIV (Fécondations In Vitro). Les couples nécessitant un suivi en PMA sont de nos jours de plus en plus nombreux et le cadre est très réglementé (article L2141-1 du Code de la santé publique).

Pour commencer, rappelons qu’un embryon ne peut être conçu in vitro que « dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1 ». Il doit impérativement être conçu avec des gamète d’au moins un des membres du couple.

Donner ou vendre des embryons ?

En France, il est totalement illégal de vendre un embryon. Le Code de la santé publique énonce en son article L2141-8 qu’en aucun cas un embryon ne peut faire l’objet d’un échange commercial.

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Alors si certains parents sont tentés de contourner la loi, il faut savoir qu’en application de l’article 511-15 et suivants du Code Pénal, obtenir un embryon contre de l’argent est condamnable (sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende) ou plus généralement obtenir un embryon d’une façon contraire aux conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique (article 511-16 du Code pénal).

Seul le don est envisageable. Un couple, pour quelque raison que ce soit, qui n’aurait plus de projet parental (généralement cas de ceux qui ont eu une ou des grossesses menées à terme), peut décider de faire don de ses embryons (article L2141-4 du Code de la santé publique). Les deux membres du couple doivent donner communément leur accord pour que leurs embryons encore congelés soient accueillis par un autre couple. En effet, certains couples n’ont d’autres possibilité car ne peuvent féconder ni avec leur sperme, ni leurs ovocytes. Cela se réalise aux conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du Code de la santé publique.

Et le sujet n’est pas anodin, puisque plus de 300 000 bébés naissent par FIV chaque année, c’est dire l’évolution depuis 1982, année de naissance de la petite Amandine.