Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les employeurs ont des obligations légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels. Cet article vise à présenter ces obligations et les moyens mis en œuvre pour les respecter, afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés.
Obligations générales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels
La loi impose aux employeurs une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs salariés. Cette obligation se traduit par la mise en place de mesures visant à protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures doivent être adaptées aux spécificités du poste occupé, aux risques encourus et à la situation personnelle du salarié.
En vertu du Code du travail, les employeurs sont tenus d’évaluer les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de mettre en place des actions de prévention. Ces actions doivent être réalisées en suivant les principes généraux de prévention définis par la loi, qui incluent notamment :
- L’évitement des risques
- L’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités
- La lutte contre les risques à la source
Mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels
Pour respecter leur obligation générale de sécurité, les employeurs doivent mettre en place une politique de prévention des risques professionnels au sein de leur entreprise. Cette politique doit être élaborée en concertation avec les représentants du personnel et les instances compétentes, telles que le comité social et économique (CSE) ou le service de santé au travail.
La politique de prévention des risques professionnels doit comporter plusieurs volets :
- La formation des salariés aux gestes et postures adaptées à leur poste, ainsi qu’à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- L’information sur les risques spécifiques liés à leur activité et les moyens de s’en protéger
- Le suivi médical des salariés, notamment par le biais d’examens médicaux réguliers et adaptés à la nature des risques encourus
- L’aménagement du poste de travail, afin d’éliminer ou réduire au maximum les risques pour la santé des salariés.
Gestion des situations d’exposition aux risques professionnels
Lorsqu’un salarié est exposé à un risque professionnel avéré, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger sa santé. Ces mesures peuvent inclure :
- L’aménagement du poste de travail, afin d’éviter ou de limiter l’exposition au risque
- La formation du salarié aux gestes et postures adaptés, ainsi qu’à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- Le suivi médical renforcé du salarié, avec la possibilité de bénéficier d’examens médicaux spécifiques et réguliers
Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir la sécurité et la santé du salarié, l’employeur peut être amené à envisager un aménagement du temps de travail, voire un changement de poste. En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail peut être suspendu ou rompu pour cause d’inaptitude.
Sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels
Le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques professionnels peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En effet, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à une insuffisance de prévention, l’employeur peut être tenu pour responsable et condamné à verser des dommages et intérêts au salarié victime.
Par ailleurs, le non-respect des obligations légales en matière de prévention des risques professionnels peut également donner lieu à des sanctions administratives, telles que la mise en demeure par l’inspection du travail ou le retrait d’autorisations administratives.
En conclusion, les employeurs ont des obligations importantes en matière de prévention des risques professionnels dans le cadre d’un contrat de travail en CDI. Ils doivent mettre en place une politique de prévention adaptée et veiller à assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives.