Le droit du consommateur en cas de retour de marchandises défectueuses

Lorsqu’un consommateur achète des biens, il dispose d’un certain nombre de droits statutaires importants qui sont énoncés dans la loi sur les droits des consommateurs. Ce sont des droits qui sont implicites dans le contrat de vente entre le consommateur et le vendeur. En d’autres termes, le vendeur généralement un détaillant a des obligations statutaires envers le consommateur lorsqu’il fournit des biens. Il est alors important pour tous les consommateurs de considérer les droits légaux minimaux dont dispose un consommateur en ce qui concerne les produits défectueux.

Quelles sont les obligations du vendeur?

Le vendeur est tenu de vendre des biens qui sont adaptés à l’usage, tel que décrit dans le contrat et qui doivent correspondre à un échantillon présenté au consommateur. Le produit doit être apte à l’usage prévu que l’acheteur a fait connaître au vendeur avant la vente. En outre, le vendeur est lié par les déclarations précontractuelles ou les informations fournies au consommateur sur lesquelles le consommateur s’est appuyé pour décider de procéder à l’achat. Ces déclarations et informations seront traitées en droit comme des « conditions simplicites » du contrat. Un article défectueux n’est pas de qualité satisfaisante et peut, par exemple, être endommagé, et peut ne pas fonctionner.

Dans quelles circonstances les marchandises peuvent-elles être retournées?

Si l’article est défectueux, le consommateur a plusieurs droits :

  • Le consommateur a le droit de rejeter ou de retourner les articles. Cependant, il doit exercer son droit de rejeter l’article dans les 14 jours pour obtenir un remboursement. Dans certains cas, 14 jours ne seront pas un délai raisonnable pour le retourner. Par exemple, une dinde de Noël ou d’autres denrées périssables devrait raisonnablement être retournée dans quelques jours.
  • Le consommateur a aussi le droit d’obtenir un remboursement ou un remplacement du produit défectueux. Normalement, ces conditions doivent être déjà expliquées dans le contrat de vente. Si vous n’informez pas le détaillant dans les 14 jours, vos droits peuvent être considérablement réduits.
  • Le consommateur a aussi le droit d’avoir une réduction de prix pour des marchandises défectueuses.  Si vous ne savez pas comment exercer vos droits de consommateur, consultez un conseiller juridique spécialisé.

Un détaillant peut-il restreindre mes droits?

Non, il s’agit de droits légaux minimaux des consommateurs qu’un détaillant ne peut pas exclure ou restreindre. Toute tentative de réduction de vos droits sera inapplicable, même si vous acceptez ou signez expressément un accord de vente limitant vos droits.

Quels sont les différents recours possibles ?

Le détaillant qui vous a vendu l’article défectueux est directement responsable envers vous. Votre contrat est avec le vendeur et non le fabricant, ce qui signifie que seul le vendeur est responsable de la rupture de contrat. Le détaillant peut, s’il le souhaite, porter plainte en temps utile auprès du fabricant.