Quelle procédure juridique dois-je suivre à propos de la haie haute de mon voisin?

Les haies hautes peuvent être une nuisance pour les terrains voisins, en particulier lorsqu’elles poussent au point de bloquer la lumière d’une propriété. Lorsqu’une haie devient plus qu’une simple frontière et devient un problème, vous avez le droit d’agir en justice. Avant de déposer une plainte officielle, vous devez essayer de résoudre le problème avec le propriétaire de la haie. Dans tous les cas, l’autorité compétente ne prendra aucune mesure à moins que vous n’ayez d’abord essayé de résoudre le problème avec le propriétaire.

Exposer le problème au propriétaire des haies

Tout d’abord, il est très important de discuter calmement avec votre voisin ou écrivez-lui une lettre exposant le problème et lui demandant d’y remédier. Si les premières tentatives pour résoudre la situation n’aboutissent à rien, cela démontrera au responsable votre municipalité en cas de réclamation future que vous avez fait ce qui est raisonnable en essayant de résoudre le problème sans intenter une action en justice. Si le propriétaire de la haie n’est pas disposé à faire quoi que ce soit à propos de la haie, dites-lui que vous avez l’intention de déposer une plainte officielle et conservez un procès-verbal écrit de vos discussions. 

La loi sur la taille des haies mitoyennes

La présence d’une haie mitoyenne sert souvent à marquer la séparation entre deux propriétés qui appartiennent aux deux voisins. L’entretien des haies est alors de la responsabilité des deux parties. L’entretien des haies mitoyennes est une à frais commun selon l’article 667 du Code civil. Même si la loi n’impose aucune condition particulière en ce qui concerne les termes de hauteur, le comportement antisocial est sanctionné par la loi.

Que faire si mon voisin n’accepte pas de tailler la haie mitoyenne ?

Il existe plusieurs procédures juridiques et recours à suivre face à un voisin récalcitrant qui ne refuser d’entretenir sa partie de la haie mitoyenne. La procédure consiste tout d’abord à parler directement avec votre voisin afin d’identifier le problème, s’il s’agit d’un retard, d’une incapacité physique ou tout simplement d’un refus. Dans le cas où votre voisin ne fait aucun effort pour remédier la situation, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Envoyer à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devriez attendre 1 mois avant de tirer une conclusion que la lettre est considérée sans réponse.
  • Si votre voisin ne répond pas après 1 mois, vous devriez établir un constat d’huissier. Dans ce cas, il est important que vous preniez une photo des haies mal entretenues afin de prouver l’absence d’entretien.
  • Si le voisin ne procède pas à l’entretien, vous pouvez emmener le problème devant la justice qui tranchera le litige.

Comment l’autorité compétente analyse la situation ?

Le responsable concerné voudra savoir si la haie ou la partie qui vous cause des problèmes est composée d’une ligne d’au moins deux arbres ou arbustes et mesure plus de deux mètres de hauteur depuis le niveau du sol. Il vérifiera si la haie est capable d’obstruer la lumière ou les vues même s’il y a des lacunes dans le feuillage ou entre les arbres ou les arbustes. Lorsqu’il dispose d’informations suffisantes, il évaluera tous les faits, ce que vous et votre voisin direz, et décidera si la haie a ou non un impact négatif sur votre jouissance de votre jardin et de votre propriété.