La loi sur la maltraitance des enfants

De plus en plus de personnes et surtout des enfants sont victimes de maltraitance. Mais à cause de la honte et de l’amour, très peu décident de parler. Or c’est un crime puni par la loi Suisse. Et ce même si elles sont commises dans l’intimité. Mais que faire si votre enfant est victime de maltraitance ?

Modification de la loi sur la protection des enfants victimes de maltraitance

En janvier 2019, de nouvelles normes ont été fixées pour assurer la protection des enfants victimes de maltraitance avec la motion 08.3790. Ainsi, tous ceux qui sont en contact régulier avec les enfants et sont témoins de la maltraitance ou ont détecté des indices qui prouvent que l’enfant est victime de maltraitance sont dans l’obligation de signaler l’acte. Car ils ne peuvent pas remédier eux-mêmes à la situation. De même que les personnes tenues au secret professionnel ont le droit d’aviser les autorités si elles jugent que les intérêts de l’enfant l’exigent selon l’article 363 du Code pénal. Les enfants victimes de maltraitances ne sont donc plus livrés à eux-mêmes grâce à ces modifications de la loi.

Demander de l’aide

Un enfant victime de maltraitance ou un parent témoin de la maltraitance peut demander de l’aide pour que cela cesse. Les enfants ont en effet besoin d’aide parfois, car à cause de la peur de leur agresseur, ils n’osent pas toujours parler de ce qui leur arrive. Le demandeur d’aide s’adressera à l’office régional de protection des mineurs de sa localité avant d’être redirigé vers DGEJ pour cela. C’est par la suite que la DGEJ pourra déterminer si son intervention est nécessaire. Elle agira sur le plan socio-éducatif pour stopper la maltraitance et aider l’enfant à s’en remettre. Bien sûr pour pouvoir contacter les professionnels de cet organisme, il faudra que :

  • L’enfant est mis en danger dans son développement et son épanouissement psychique, physique, social et affectif
  • Les parents de l’enfant ne peuvent pas trouver de solution à la maltraitance tous seuls ou ne disposent pas des aides adaptées pour y arriver.

Si vous ne savez pas comment faire pour demander cette aide, vous pouvez demander l’assistance de professionnel. www.divorce-geneve.ch dispose d’une équipe d’avocats professionnels qui pourra vous assister, vous conseiller et vous défendre dans cette démarche difficile. Grâce à leur maîtrise du droit de la famille, l’équipe pourra vous aider efficacement.

Porter plainte

En cas de maltraitance sur mineur prouvée, ce dernier peut déposer une plainte contre l’auteur de la maltraitance. Il est important de savoir que si des lésions corporelles par négligence ont été constatées, l’auteur de la négligence risque, selon l’article 125 du code pénal, une peine d’emprisonnement de 3 ans avec en plus une peine pécuniaire. Et si la lésion est grave, la poursuite sera entamée. L’enfant victime de maltraitance peut donc parfaitement porter plainte contre son agresseur pour que ce dernier arrête ses agissements. Et qu’il soit puni par la loi. La peine encourue dépend essentiellement de l’acte de maltraitance commise.