La prescription biennale constitue une règle fondamentale en droit des assurances qui limite à deux ans le délai durant lequel les actions dérivant d’un contrat d’assurance peuvent être exercées. Dans le domaine de l’assurance automobile, cette disposition revêt une importance particulière tant pour les assureurs que pour les assurés. Édictée par l’article L.114-1 du Code des assurances, cette règle juridique spécifique déroge au droit commun et impose une vigilance accrue aux parties contractantes. Face à la multiplication des litiges concernant cette prescription, la jurisprudence a progressivement précisé ses contours, ses exceptions et ses modalités d’application, créant un corpus juridique riche mais complexe que tout professionnel du droit ou assuré doit maîtriser.
Fondements juridiques et portée de la prescription biennale en assurance automobile
La prescription biennale trouve son fondement légal dans l’article L.114-1 du Code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette disposition constitue une dérogation au droit commun de la prescription qui, depuis la réforme de 2008, est fixée à cinq ans en matière civile.
Cette règle spécifique au droit des assurances poursuit un double objectif : d’une part, protéger les compagnies d’assurance contre des réclamations tardives difficiles à vérifier et potentiellement frauduleuses ; d’autre part, inciter les assurés à faire preuve de diligence dans la déclaration et le suivi de leurs sinistres. La Cour de cassation a d’ailleurs régulièrement rappelé cette finalité, notamment dans un arrêt du 28 avril 2011 où elle souligne que « la prescription biennale a pour but d’éviter que les actions dérivant du contrat d’assurance ne demeurent trop longtemps en suspens ».
En matière d’assurance automobile, la prescription biennale s’applique à diverses actions, qu’il s’agisse de la demande d’indemnisation suite à un sinistre, de la contestation d’un refus de garantie, ou encore de la réclamation de primes impayées par l’assureur. Toutefois, il est primordial de distinguer les actions « dérivant du contrat d’assurance » soumises à cette prescription courte des actions en responsabilité civile dirigées contre le tiers responsable d’un accident qui relèvent, elles, de la prescription quinquennale de droit commun.
Le point de départ du délai de prescription mérite une attention particulière. Si l’article L.114-1 le fixe en principe au jour de « l’événement qui donne naissance » à l’action, la jurisprudence a apporté d’importantes précisions. Ainsi, la Chambre civile de la Cour de cassation considère que pour une action en garantie exercée par l’assuré, le point de départ est le jour où celui-ci a eu connaissance du sinistre ou de son refus de garantie par l’assureur. Cette interprétation favorable à l’assuré a été confirmée dans un arrêt du 17 mars 2016 où la Haute juridiction précise que « le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du refus de garantie opposé par l’assureur ».
Pour les contrats d’assurance automobile comportant une garantie de responsabilité civile, l’article L.124-1-1 du Code des assurances prévoit une disposition spécifique : le délai ne court, en ce qui concerne l’action de la victime, qu’à partir du jour où celle-ci a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisée par ce dernier.
Spécificités de la prescription en assurance de responsabilité civile automobile
L’assurance de responsabilité civile automobile, obligatoire en France, présente des particularités quant à l’application de la prescription biennale. En effet, l’article R.211-13 du Code des assurances prévoit que la victime d’un accident de la circulation dispose d’un délai de dix ans pour agir contre l’assureur du responsable, conformément au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette disposition constitue une exception majeure au principe de la prescription biennale et témoigne de la volonté du législateur de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
- Actions entre l’assuré et son assureur : prescription biennale (2 ans)
- Actions de la victime contre l’assureur du responsable : prescription décennale (10 ans)
- Actions subrogatoires des organismes sociaux : prescription biennale ou quinquennale selon les cas
Cette dualité de régimes peut parfois susciter des confusions, notamment lorsqu’un même sinistre donne lieu à plusieurs actions. La jurisprudence a donc dû clarifier les frontières entre ces différents régimes prescriptifs.
Les causes d’interruption et de suspension de la prescription en matière d’assurance auto
Face à la brièveté du délai biennal, le législateur a prévu plusieurs mécanismes permettant d’interrompre ou de suspendre cette prescription, offrant ainsi une protection aux assurés contre la déchéance de leurs droits. Ces mécanismes, énumérés à l’article L.114-2 du Code des assurances, revêtent une importance capitale dans la gestion des litiges en assurance automobile.
L’interruption de la prescription a pour effet d’anéantir le délai déjà couru et de faire partir un nouveau délai de même durée. En matière d’assurance automobile, la prescription peut être interrompue par :
Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation exige que cette lettre manifeste sans ambiguïté la volonté du demandeur d’obtenir l’exécution de l’obligation, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2022. Un simple courrier demandant des informations ne suffit pas à interrompre la prescription.
La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. Cette cause d’interruption, particulièrement fréquente en matière d’accidents automobiles, a été précisée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la deuxième chambre civile a considéré que l’interruption court jusqu’à la remise du rapport définitif de l’expert.
L’assignation en justice, même en référé, interrompt également la prescription. Cette voie, bien que plus contraignante, offre une sécurité juridique maximale. Il convient toutefois de noter que si l’assignation est entachée d’un vice de procédure, son effet interruptif peut être remis en cause, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2021.
La reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré constitue une autre cause d’interruption. Cette reconnaissance peut être explicite ou implicite, résultant par exemple du versement d’une provision ou de l’engagement de négociations sur le montant de l’indemnisation. Dans un arrêt du 11 février 2016, la Haute juridiction a ainsi considéré que « les échanges de courriels entre l’assureur et l’assuré portant sur l’évaluation du préjudice valaient reconnaissance du droit à garantie ».
La suspension de la prescription : un mécanisme distinct
À la différence de l’interruption, la suspension de la prescription arrête temporairement le cours du délai sans l’anéantir. Lorsque la cause de suspension disparaît, le délai reprend son cours pour la durée restant à courir. En matière d’assurance automobile, plusieurs causes de suspension sont reconnues :
L’impossibilité d’agir résultant d’un cas de force majeure suspend la prescription. Cette règle, issue de l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » (la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir), a été appliquée par la Cour de cassation notamment dans un contexte d’expertise médicale en cours, par un arrêt du 4 juillet 2019.
La minorité ou l’incapacité de l’assuré constitue également une cause de suspension, en vertu de l’article 2235 du Code civil. Cette disposition peut s’avérer cruciale dans les accidents automobiles impliquant des victimes mineures.
La médiation ou la conciliation suspend également la prescription, conformément à l’article 2238 du Code civil. Cette cause de suspension présente un intérêt croissant avec le développement des modes alternatifs de règlement des litiges en assurance automobile.
- Interruption : anéantit le délai écoulé et fait courir un nouveau délai complet
- Suspension : arrête temporairement le délai qui reprendra pour la durée restante
- Renonciation : possibilité pour l’assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription
La mise en œuvre de ces mécanismes d’interruption et de suspension requiert une vigilance particulière de la part des assurés et de leurs conseils, d’autant que la jurisprudence évolue régulièrement sur ces questions.
L’application jurisprudentielle de la prescription biennale aux différents types de sinistres automobiles
La jurisprudence a progressivement précisé l’application de la prescription biennale aux divers types de sinistres rencontrés en assurance automobile. Cette interprétation prétorienne a permis d’adapter le cadre légal aux spécificités de chaque situation, créant ainsi un corpus de règles nuancées et pragmatiques.
En matière d’accidents de la circulation, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable, soumise à la prescription décennale de la loi Badinter, et l’action de l’assuré contre son propre assureur, régie par la prescription biennale. Cette dualité a été confirmée dans un arrêt de principe du 6 février 2020, où la Haute juridiction rappelle que « l’action exercée par la victime contre l’assureur de responsabilité, sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances, se prescrit par dix ans, tandis que l’action de l’assuré contre son propre assureur demeure soumise à la prescription biennale ».
Pour les sinistres relevant de la garantie du conducteur, la jurisprudence a précisé le point de départ du délai. Dans un arrêt du 18 mai 2017, la deuxième chambre civile a jugé que, pour cette garantie, le délai court à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, moment où le préjudice devient évaluable. Cette solution favorable à l’assuré évite que la prescription ne soit acquise avant même que l’étendue du dommage ne soit connue.
Concernant les sinistres liés au vol de véhicule, la jurisprudence fixe généralement le point de départ du délai au jour où l’assuré a eu connaissance du vol. Toutefois, dans un arrêt du 8 octobre 2015, la Cour de cassation a nuancé cette approche en considérant que lorsque l’assureur invoque une exclusion de garantie pour non-respect des mesures de protection contractuelles, le délai court à compter du refus de garantie et non du vol lui-même.
Pour les litiges relatifs à la garantie bris de glace ou aux dommages matériels sans tiers identifié, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique. Dans un arrêt du 12 janvier 2023, elle a considéré que le délai court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du refus de prise en charge ou du montant proposé par l’assureur, et non du jour du sinistre.
La prescription dans les contentieux de recouvrement de franchise et de majoration de prime
Les litiges relatifs aux franchises contractuelles et aux majorations de prime consécutives à un sinistre soulèvent des questions spécifiques en matière de prescription. La jurisprudence considère généralement que l’action en récupération de la franchise par l’assureur est soumise à la prescription biennale, courant à compter du paiement de l’indemnité à la victime, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2016.
Quant aux contestations relatives à l’application du système bonus-malus et aux majorations de prime qui en découlent, la Cour de cassation les soumet également à la prescription biennale, avec un point de départ fixé au jour où l’assuré a eu connaissance de la majoration contestée, solution dégagée dans un arrêt du 14 mars 2019.
Ces applications jurisprudentielles témoignent d’un équilibre recherché entre la protection des droits des assurés et la sécurité juridique nécessaire aux compagnies d’assurance. Elles illustrent également la complexité de la matière, qui exige une analyse fine de chaque situation pour déterminer le régime prescriptif applicable.
- Accident corporel : délai courant à compter de la consolidation
- Vol de véhicule : délai courant à compter de la connaissance du vol
- Refus de garantie : délai courant à compter de la notification du refus
Cette diversité de solutions jurisprudentielles impose aux professionnels du droit une vigilance accrue et une connaissance approfondie de la jurisprudence la plus récente.
Les stratégies contentieuses face à la prescription biennale en assurance automobile
Face au délai relativement court de la prescription biennale, les parties au contrat d’assurance automobile développent des stratégies contentieuses spécifiques, tant pour invoquer la prescription que pour tenter d’y échapper. Ces stratégies, qui s’affinent au gré de l’évolution jurisprudentielle, constituent un enjeu majeur dans le contentieux de l’assurance automobile.
Pour les assureurs, l’exception de prescription constitue un moyen de défense efficace permettant d’écarter des réclamations tardives. La stratégie consiste souvent à soulever cette exception dès les premières écritures, conformément à l’article 122 du Code de procédure civile qui qualifie la prescription de fin de non-recevoir. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2021, que « l’exception de prescription, constituant une fin de non-recevoir, peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d’appel ».
Toutefois, cette stratégie connaît des limites. D’une part, l’assureur peut avoir renoncé, explicitement ou implicitement, à se prévaloir de la prescription. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile a ainsi considéré que « l’engagement par l’assureur de pourparlers sur l’indemnisation, postérieurement à l’acquisition de la prescription, vaut renonciation à s’en prévaloir ». D’autre part, l’assureur qui invoque la prescription doit en apporter la preuve, ce qui peut s’avérer délicat lorsque le point de départ du délai est contesté.
Pour les assurés, la stratégie principale consiste à multiplier les actes interruptifs de prescription. L’envoi régulier de lettres recommandées concernant le règlement de l’indemnité, la saisine d’un médiateur ou le recours à une procédure judiciaire, même en référé, permettent de préserver les droits de l’assuré. Une jurisprudence du 15 octobre 2020 de la Cour de cassation a d’ailleurs précisé que « la demande en justice interrompt la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance », ce qui offre une protection étendue à l’assuré ayant engagé une procédure.
Une autre stratégie pour l’assuré consiste à contester le point de départ du délai de prescription. En s’appuyant sur la jurisprudence qui fixe ce point de départ au jour de la connaissance effective du sinistre ou du refus de garantie, l’assuré peut tenter de démontrer qu’il n’a eu connaissance de certains éléments que tardivement. Cette approche a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2022, où elle juge que « le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’assuré a eu une connaissance exacte de l’étendue de son préjudice ».
L’obligation d’information de l’assureur sur la prescription
Une évolution majeure dans les stratégies contentieuses résulte de l’obligation faite aux assureurs d’informer leurs assurés sur les délais de prescription. L’article R.112-1 du Code des assurances, issu d’un décret du 19 mai 2014, impose que les contrats d’assurance mentionnent la prescription et les causes d’interruption de celle-ci.
La jurisprudence a renforcé cette obligation en considérant que l’absence d’information claire sur la prescription dans la police d’assurance ou dans les courriers de refus de garantie peut priver l’assureur de la possibilité d’invoquer la prescription. Dans un arrêt remarqué du 2 juin 2022, la deuxième chambre civile a ainsi jugé que « l’assureur qui n’a pas satisfait à son obligation d’information sur les délais et modalités de prescription ne peut opposer la prescription à son assuré ».
Cette jurisprudence ouvre une voie stratégique pour les assurés confrontés à une exception de prescription : vérifier systématiquement si l’obligation d’information a été correctement remplie par l’assureur, tant dans le contrat que dans les correspondances échangées.
- Vérification systématique de l’information sur la prescription dans le contrat
- Multiplication des actes interruptifs (LRAR, médiation, procédure judiciaire)
- Contestation du point de départ du délai en fonction des circonstances
Ces stratégies contentieuses, qui s’affinent au gré des évolutions jurisprudentielles, témoignent de l’importance de la prescription biennale dans le contentieux de l’assurance automobile et de la nécessité d’une approche proactive pour préserver ses droits.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques face à la prescription biennale
Le régime de la prescription biennale en assurance automobile connaît des évolutions constantes, sous l’influence de la jurisprudence, des réformes législatives et des transformations du secteur assurantiel. Ces évolutions dessinent de nouvelles perspectives et appellent des recommandations pratiques adaptées aux enjeux contemporains.
Sur le plan jurisprudentiel, on observe une tendance à l’interprétation favorable aux assurés des règles de prescription, notamment concernant le point de départ du délai. La Cour de cassation a ainsi progressivement affiné sa jurisprudence pour tenir compte de la réalité des situations, comme en témoigne l’arrêt du 3 mars 2022 qui précise que « le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’assuré a eu connaissance effective et complète de l’étendue de son droit à garantie ». Cette approche pragmatique pourrait se renforcer à l’avenir, accentuant la protection des assurés face au délai relativement court de deux ans.
Sur le plan législatif, des voix s’élèvent pour réclamer une harmonisation des délais de prescription en matière d’assurance, la coexistence des délais biennal, quinquennal et décennal étant source de complexité et d’insécurité juridique. Une proposition de loi déposée en janvier 2023 envisage ainsi d’étendre le délai de prescription à cinq ans pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance, alignant ainsi le régime spécial sur le droit commun. Si cette réforme venait à aboutir, elle simplifierait considérablement le contentieux de l’assurance automobile.
La digitalisation du secteur de l’assurance automobile génère également de nouvelles problématiques en matière de prescription. L’émergence des contrats électroniques, des déclarations de sinistre en ligne et des expertises à distance soulève des questions inédites quant à la preuve des actes interruptifs de prescription. La Cour de cassation a commencé à se prononcer sur ces questions, notamment dans un arrêt du 5 mai 2022 où elle reconnaît l’effet interruptif d’un courriel avec accusé de réception, à condition qu’il manifeste clairement l’intention de réclamer l’exécution de l’obligation.
Face à ces évolutions, plusieurs recommandations pratiques s’imposent aux acteurs du contentieux de l’assurance automobile :
Pour les assurés, la vigilance reste de mise. Il est recommandé de conserver systématiquement une trace écrite de toutes les démarches entreprises auprès de l’assureur, de privilégier les communications par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée, et d’interrompre régulièrement la prescription par des actes formels. Un suivi rigoureux des délais, éventuellement assisté par des outils numériques de rappel, constitue une précaution élémentaire.
L’anticipation des risques prescriptifs dans la gestion des sinistres
Pour les professionnels du droit accompagnant les assurés, l’anticipation des risques prescriptifs doit s’intégrer dans une stratégie globale de gestion des sinistres. Cette approche préventive implique :
Une analyse approfondie du contrat d’assurance dès le début de la prise en charge du dossier, afin d’identifier les clauses relatives à la prescription et de vérifier leur conformité aux exigences légales. Un arrêt du 17 novembre 2022 de la deuxième chambre civile rappelle que « l’absence de mention des causes d’interruption de la prescription dans la police d’assurance prive l’assureur de la possibilité d’invoquer la prescription ».
Un calendrier précis des actes interruptifs à accomplir, tenant compte de la nature du sinistre et des spécificités jurisprudentielles applicables. Pour les sinistres corporels notamment, la planification doit intégrer les étapes médicales (expertise, consolidation) qui influent sur le point de départ du délai.
Une veille jurisprudentielle active, la matière évoluant rapidement au gré des arrêts de la Cour de cassation. Cette veille permet d’identifier de nouvelles opportunités contentieuses ou, à l’inverse, des risques émergents.
Pour les assureurs, l’enjeu réside dans la sécurisation juridique de leurs procédures. Cela implique une révision régulière des clauses contractuelles relatives à la prescription, une formation continue des gestionnaires de sinistres aux subtilités de la matière, et une communication transparente avec les assurés sur les délais applicables. La Commission des clauses abusives a d’ailleurs recommandé, dans un avis du 18 janvier 2023, que les assureurs rappellent systématiquement les règles de prescription dans chaque courrier de refus de garantie.
- Mise en place d’un système d’alerte automatique sur les délais de prescription
- Conservation structurée des preuves d’interruption de prescription
- Consultation précoce d’un spécialiste en cas de sinistre complexe
Ces perspectives d’évolution et recommandations pratiques témoignent de la vitalité d’une matière en constante adaptation, où la maîtrise des règles de prescription constitue un enjeu majeur pour tous les acteurs du contentieux de l’assurance automobile.