Les congés payés en cas d’arrêt maladie : tout ce que vous devez savoir

Être confronté à un arrêt maladie peut soulever de nombreuses questions concernant vos droits et obligations, notamment en matière de congés payés. Dans cet article, nous vous apportons des éclairages sur les règles applicables pour mieux comprendre les conséquences d’un arrêt maladie sur vos droits aux congés payés.

La notion de maintien des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie

Le Code du travail prévoit que les salariés ont droit à un certain nombre de jours de congés payés par an, en fonction du temps de travail effectué. Toutefois, en cas d’arrêt maladie, le salarié n’est pas considéré comme étant au travail. La question qui se pose alors est celle du maintien des droits aux congés payés pendant l’arrêt maladie.

Selon la jurisprudence européenne et française, les salariés en arrêt maladie ont droit au maintien de leurs droits à congés payés s’ils remplissent certaines conditions. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que le droit à des congés annuels ne peut être réduit ou supprimé en raison d’un arrêt maladie dès lors que le salarié a été dans l’impossibilité de travailler pour cause de maladie pendant la période de référence (affaire Schultz-Hoff, C-350/06).

La condition de l’indemnisation de l’arrêt maladie

Pour bénéficier du maintien des droits à congés payés pendant un arrêt maladie, le salarié doit être indemnisé par la Sécurité sociale tout au long de la période d’arrêt. Ainsi, si le salarié perçoit des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et éventuellement un complément de salaire versé par l’employeur, il continue à acquérir des droits à congés payés.

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Il est important de noter que cette règle ne s’applique pas automatiquement aux arrêts maladie non indemnisés ou aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ces cas, il convient de se référer aux dispositions légales spécifiques ou à celles prévues par votre convention collective.

L’incidence sur la prise des congés payés et les reports

En cas d’arrêt maladie pendant la période de prise des congés payés, le salarié a également droit au report de ses jours de congés non pris en raison de son état de santé. Il peut ainsi prendre ses jours restants une fois son arrêt terminé. Cette règle est également valable en cas d’arrêt maladie survenant avant la période prévue pour les congés payés.

Le report des jours non pris doit être effectué dans le respect des délais légaux et conventionnels applicables en matière de prise des congés payés. Il est donc essentiel pour le salarié de bien connaître les règles en vigueur dans son entreprise et sa convention collective.

Le cas particulier des congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès d’un proche…) sont également concernés par les règles applicables en cas d’arrêt maladie. En effet, selon la jurisprudence, un salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant la période prévue pour un congé lié à un événement familial peut bénéficier du report de ce congé à une date ultérieure.

Toutefois, ce report doit être demandé par le salarié et accordé par l’employeur, qui peut refuser en fonction des nécessités du service ou de la situation de l’entreprise. Il convient donc d’être vigilant quant aux démarches à effectuer auprès de son employeur pour bénéficier de ce report.

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En définitive, les salariés en arrêt maladie conservent leurs droits aux congés payés sous certaines conditions et peuvent bénéficier du report de ces jours non pris en raison de leur état de santé. Il est essentiel pour chacun de bien connaître ses droits et obligations afin d’éviter tout litige avec son employeur et de préserver au mieux ses intérêts.