Au moment de la cession d’un bien immobilier, il est nécessaire de vérifier que toutes les obligations qui incombent aux deux parties soient bien respectées. La signature de l’acte de vente devant notaire étant l’ultime étape, il ne faut pas oublier que l’assurance habitation figure parmi les formalités exigées.
L’assurance habitation : les intérêts d’y souscrire
Bien que la souscription à une assurance habitation ne soit pas obligatoire pour un propriétaire de logement individuel, ce n’est pas le cas s’il s’agit d’une copropriété. En effet, le copropriétaire doit avoir une assurance, au minimum celle de responsabilité civile. Cette dernière va aider à indemniser les voisins en cas de sinistre.
L’intérêt de souscrire à une assurance habitation est d’éviter d’avoir à sa charge les indemnités à payer en cas de dommages causés à des tiers si votre maison est détruite par exemple. Le propriétaire peut choisir au minimum de souscrire à une garantie de base qui concerne tout type de sinistres provoqués par un incendie, une explosion, un vol ou encore les catastrophes naturelles… Cette assurance va couvrir le propriétaire, son conjoint ainsi que les personnes qui sont à sa charge, les animaux domestiques… La garantie à souscrire serait celle de base, la responsabilité civile. Elle comprend également la réparation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à autrui.
Assurance habitation : dans le cas d’une vente
Durant la transaction, donc au moment de la signature de l’acte de vente, l’assurance habitation court toujours et elle est obligatoire. En effet, elle va couvrir les éventuels sinistres qui peuvent survenir le temps que le contrat de vente soit signé. Au moment de l’établissement de l’acte de vente, le vendeur peut choisir de transmettre l’assurance habitation au nouveau propriétaire ou bien d’en résilier la souscription. La loi Hamon de 2014 autorise d’ailleurs l’une ou l’autre, ou les deux parties, à résilier le contrat d’assurance habitation. La condition à respecter est juste que l’engagement ait déjà dépassé les 12 mois. Il appartient à l’assureur de prévenir les parties sur les modalités de résiliation, les conditions du contrat ainsi l’échéance qui a été définie dans la convention en question.
La résiliation du contrat d’assurance habitation
L’assurance habitation qui a été souscrite par le premier propriétaire peut être résiliée soit par le vendeur soit par le nouvel acquéreur.
- Par le vendeur : la résiliation d’un contrat d’assurance habitation prend effet 30 jours après que la demande soit parvenue à l’assureur. Et jusqu’à ce que la compagnie d’assurance mette fin à la garantie, le vendeur restera contraint de payer les cotisations. Ce dernier aura également comme obligation de faire parvenir à son assureur une estimation de la date de cession du bien immobilier. Une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les coordonnées du nouvel acquéreur sera aussi à envoyer auprès de la compagnie d’assurance par le propriétaire-vendeur. Il aura également à informer l’acheteur des détails du contrat d’assurance habitation en cours. Toutes ces formalités doivent être bien respectées avant que le compromis de vente ne soit signé.
- Par l’acheteur : dans le cas où le nouvel acquéreur ne résilie pas l’assurance habitation en cours, le contrat lui sera automatiquement transféré à la signature de l’acte de vente. En effet, la résiliation doit se faire avant cette signature. L’acheteur aura donc à agir rapidement s’il ne veut pas avoir à payer deux types de cotisation. Comme le vendeur a comme obligation de l’informer de tous les termes et conditions du contrat d’assurance habitation, l’acquéreur peut donc choisir de résilier le contrat dès qu’il en a connaissance. Il aura dans ce cas à envoyer une lettre de demande de résiliation à l’assureur.