3 éléments à prendre en compte avant d’intenter une action aux prud’hommes

En cas de litige avec votre employeur, les prud’hommes sont la juridiction compétente pour trancher. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui débute par une tentative de conciliation. Voici trois choses à prendre en compte avant de vous lancer dans une action devant les prud’hommes.

Engagez un avocat expérimenté qui vous représentera efficacement

Engagez un avocat spécialisé dans le domaine du droit du travail. Comme dans tout autre processus, toute la préparation du dossier doit se faire avec beaucoup de calme et d’intelligence émotionnelle.

Comme le souligne à titre indicatif le site www.reyboz-avocat.com, un avocat spécialisé en droit du travail sera en mesure de mieux vous guider. Ce professionnel connaît les étapes à suivre, et possède une connaissance plus approfondie du droit du travail, qui est assez complexe.

De nombreux avocats ont un site Web, un blog, ou une page LinkedIn sur lesquels leur CV et leurs multiples expériences sont affichés. L’expérience doit toutefois aller au-delà d’un diplôme en droit, car le droit du travail est un domaine spécifique.

Renseignez-vous sur les différents cas précédemment traités par l’avocat que vous aurez choisi. Prenez connaissance des avis laissés par les anciens clients.

avocat en droit du travail action aux prud'hommes

Vous devez connaître le délai de prescription en vigueur

Le délai de prescription est la durée au cours de laquelle vous pouvez intenter une action devant une juridiction. Devant les prud’hommes, le délai de prescription est une donnée très importante, mais qui est malheureusement très peu connue par le grand public.

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Il faut savoir que depuis 2017, il y a deux délais de prescription en fonction des cas. Le Code du travail fait désormais une distinction entre les litiges qui portent sur une rupture de contrat et ceux portant sur l’exécution du contrat.

Ainsi, le délai de prescription d’une action qui porte sur la rupture de contrat est de 12 mois à partir de la date où l’employé a reçu la lettre de licenciement.

Si le litige porte autour de l’exécution de contrat, le délai est porté à 24 mois à partir de la date où l’acte litigieux a été posé.

Rassemblez toutes les preuves dont vous avez besoin pour les prud’hommes

Devant les prud’hommes, à de rares exceptions près, c’est celui qui accuse qui doit amener les preuves. Les allégations seules ne suffisent pas à prouver que vous avez raison. Il est donc important que vous ayez la preuve de ce dont vous parlez. C’est quelque chose dont vous devez être conscient afin d’éviter toute complication future.

Il faut garder à l’esprit que la preuve doit être obtenue légalement. Il peut s’agir de mails, de photos, de documents, de témoins, ou encore d’un constat d’huissier.

Si vous ne pouvez pas prouver vos allégations, en revanche, la suite de la procédure peut jouer en votre défaveur, et l’entreprise peut vous poursuivre pour dommages moraux.

Dans certains cas, la charge de la preuve revient à l’employeur. Par exemple, si l’employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il doit prouver la faute devant les prud’hommes. Cela s’explique par le fait que les justiciables ont le droit de ne pas s’auto-incriminer.

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