0 - 2025 - Laldpe

Assurance décennale et procédures en cas de refus d’indemnisation

août 22, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

Face aux malfaçons affectant un ouvrage, l’assurance décennale constitue un dispositif protecteur fondamental pour les maîtres d’ouvrage. Obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, cette garantie couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de […]

Pétition en ligne et droit de réponse des personnes mises en cause

août 21, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La multiplication des pétitions en ligne a transformé la façon dont les citoyens s’engagent dans le débat public. Avec plus de 3 millions de signatures pour certaines initiatives sur des plateformes comme Change.org, ces outils […]

Obligations douanières du mandataire lors d’une importation de voiture neuve

août 20, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

L’importation de véhicules neufs vers la France implique un cadre réglementaire strict où le mandataire joue un rôle déterminant. Face à la complexité des procédures douanières, ce professionnel assume des responsabilités précises dont la méconnaissance […]

Fiscalité des entreprises : IS vs régime micro-entrepreneur

août 20, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La dualité entre l’impôt sur les sociétés (IS) et le régime du micro-entrepreneur constitue un choix déterminant pour tout entrepreneur français. Cette décision fiscale influence directement la rentabilité, les obligations comptables et les perspectives de […]

Création d’entreprise en ligne et encadrement de la sous-traitance documentaire

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La transformation numérique a considérablement modifié le processus de création d’entreprise, permettant désormais aux entrepreneurs de constituer leur société sans quitter leur bureau. Cette dématérialisation s’accompagne d’une multiplication des prestataires de services documentaires qui proposent […]

Responsabilités juridiques liées aux plug-ins tiers sur une boutique en ligne

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une utilisation croissante de plug-ins tiers pour enrichir les fonctionnalités des boutiques en ligne. Ces extensions logicielles, qu’elles concernent les paiements, l’analyse de données ou l’expérience utilisateur, soulèvent des […]

Compte bancaire association et conditions de clôture du compte : cadre juridique et pratiques

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La gestion financière représente un enjeu fondamental pour toute association, quelle que soit sa taille ou son objet. Au cœur de cette gestion se trouve le compte bancaire, véritable outil central permettant de recevoir les […]

Titre professionnel formateur pour adulte et cadre juridique des formations à distance

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

Le métier de formateur pour adultes connaît une mutation profonde avec l’essor des formations à distance. Cette évolution nécessite une adaptation constante des professionnels aux nouveaux cadres juridiques qui régissent ce domaine. Le titre professionnel […]

Encadrement légal du questionnaire médical et respect du secret médical

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La collecte d’informations médicales via des questionnaires constitue un point de tension entre plusieurs principes juridiques fondamentaux. D’un côté, le besoin légitime d’information pour les organismes d’assurance ou les employeurs, de l’autre, la protection de […]

Télétravail à l’étranger : Le nouveau défi fiscal des travailleurs frontaliers

août 19, 2025 Steven Riley Commentaires fermés

La pandémie de COVID-19 a transformé durablement les modes de travail, propulsant le télétravail comme norme pour de nombreux salariés. Cette mutation a ouvert de nouvelles possibilités pour les travailleurs frontaliers qui peuvent désormais exercer […]