Zoom sur la reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette notariée possède en principe une importante valeur juridique. Comme son nom l’indique, le document doit être rédigé par un notaire. Cette reconnaissance va normalement servir de preuve pour déterminer l’existence d’une dette entre deux parties. À savoir que la rédaction de la lettre doit être payante contrairement à un document sous seing privé.

Ce qu’il faut savoir en premier lieu sur la reconnaissance de dette notariée

Il est important d’écrire une reconnaissance de dette à la main par le débiteur pour prouver son authenticité. Cela doit être fait devant un notaire qui l’authentifiera après la signature du document. La lettre prouve ainsi l’existence d’une dette que le débiteur doit payer à son créancier à une date précise. Il faut dans ce cas afficher clairement la date prévue pour le paiement.

À souligner qu’une reconnaissance de dette n’est pas utile pour un prêt entre commerçants. Le notaire que vous choisirez est aussi conscient de l’importance de l’article 1364 du Code civil. Il s’y référera certainement pendant la réalisation du document.

Il faut faire attention au Code civil pour donner son pouvoir juridique à la lettre. Le notaire s’assurera en tout cas que la reconnaissance soit authentique après le dépôt de signature du débiteur.

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Ce qu’il faut retenir sur l’authenticité d’une reconnaissance de dette notariée ?

Il ne faut pas négliger le fait qu’une reconnaissance de dette notariée est une lettre authentique. Elle possède une valeur juridique très importante en cas de souci avec le remboursement d’un emprunt. Il suffit de trouver un notaire fiable pour authentifier le document.

Le spécialiste que vous trouverez peut même vous donner de bons conseils si vous en avez besoin. Il est parfaitement capable de personnaliser le document selon la gravité de la situation. Le notaire doit parfaitement s’assurer que toutes les mentions obligatoires se trouvent dans le document.

Cela permet au créancier de s’en servir librement au cas où le débiteur manque à ses obligations. La lettre peut être utilisée comme preuve de l’existence de la dette devant un tribunal. Notez toutefois que le notaire peut contester l’authentification d’une reconnaissance de dette. Cela permet à l’emprunteur ou au débiteur de lancer une procédure pour usage de faux.

Le point sur la rédaction d’une reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette notariée doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Les coordonnées complètes de chaque partie (noms, prénoms, adresses…).
  • Le montant à rembourser avec la date prévue pour le paiement de l’intégralité. Des paiements mensuels peuvent être évoqués.
  • Les modalités du crédit et les conditions de remboursement. Cela peut être fait par chèque et virement bancaire. Des paiements en espèces peuvent aussi se faire selon la convenance des parties.
  • Le taux d’intérêt que le débiteur doit payer. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais doit être évoqué s’il y en a. D’ailleurs, il doit être inférieur au taux d’usure.
  • La date de rédaction du document avant la signature du débiteur.
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Le notaire n’aura plus qu’à authentifier la lettre une fois qu’elle sera écrite correctement. Il peut aussi s’occuper de l’enregistrement auprès des services des impôts en cas de besoin.

Ce type de reconnaissance de dette peut avoir certaines spécificités

Il faut savoir que le montant à rembourser doit être enregistré auprès des impôts s’il est supérieur à 760 €. Cela implique que le débiteur doit remplir le formulaire CERFA 2062, mais non le créancier. La date d’enregistrement servira normalement de point de départ pour déterminer la date de réclamation de l’emprunt.

À souligner que le document peut porter sur les actions personnelles contrairement à ce que vous pouvez l’imaginer. Il est ainsi possible d’imposer un délai de prescription avec la lettre. Notez que la durée de celle-ci n’est plus de 5 ans depuis 2008.

Autrement dit, la prescription ne peut plus attendre jusqu’à 30 ans comme avant. Vous avez la possibilité de demander plus de conseils auprès du notaire si vous avez besoin d’aide.