Résiliation de l’assurance emprunteur et droit à l’oubli: ce que vous devez savoir

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet d’actualité qui suscite de nombreuses interrogations, notamment en matière de droit à l’oubli. Cet article vous apporte un éclairage juridique et des conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits et les démarches à effectuer.

Le contexte législatif autour de la résiliation de l’assurance emprunteur

Depuis la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon en 2014, et plus récemment la loi Sapin II en 2017, les emprunteurs ont davantage de flexibilité pour choisir ou changer leur assurance emprunteur. Ces lois ont permis de faciliter la concurrence entre les assureurs et d’améliorer la protection des consommateurs dans ce domaine.

La loi Lagarde a instauré le principe de délégation d’assurance, permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque prêteuse, dès lors que le contrat proposé dispose d’un niveau de garantie équivalent.

La loi Hamon, quant à elle, a introduit le droit à résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois suivant la signature du contrat. Ce dispositif permet aux emprunteurs qui le souhaitent de changer d’assurance emprunteur durant cette période, sans frais ni pénalités.

Enfin, la loi Sapin II a étendu ce droit à résiliation annuelle à tout moment après la première année du contrat. Ainsi, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

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Le droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur

Le droit à l’oubli est une notion juridique qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer, hépatite C) ou ayant connu des problèmes de santé importants par le passé, de ne pas être systématiquement pénalisées lorsqu’elles souscrivent une assurance emprunteur. En effet, ces personnes peuvent se voir refuser l’accès à une assurance ou se voir appliquer des surprimes et des exclusions de garanties en raison de leur historique médical.

Depuis 2016, grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ces personnes peuvent bénéficier du droit à l’oubli lorsqu’elles sollicitent une assurance emprunteur. Cela signifie que les assureurs ne peuvent plus prendre en compte certains antécédents médicaux pour déterminer les conditions d’accès à l’assurance ou fixer les tarifs et garanties proposés.

Ainsi, en fonction de la pathologie concernée et du délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, les personnes ayant bénéficié du droit à l’oubli peuvent souscrire une assurance emprunteur sans avoir à mentionner leur ancienne maladie et sans subir de pénalités.

Comment mettre en œuvre le droit à l’oubli lors d’une résiliation d’assurance emprunteur?

Pour bénéficier du droit à l’oubli lors d’une résiliation d’assurance emprunteur, il est nécessaire de suivre un certain nombre d’étapes:

  • Se renseigner sur les conditions d’éligibilité au droit à l’oubli: chaque assureur applique des critères spécifiques en matière d’antécédents médicaux et de délais pour accorder le droit à l’oubli. Il convient donc de se rapprocher de plusieurs assureurs pour connaître leurs conditions et comparer les offres.
  • Rassembler les documents médicaux attestant de la guérison ou de la stabilisation de la maladie: ces éléments permettront à l’assureur d’évaluer si vous êtes éligible au droit à l’oubli.
  • Respecter les délais et modalités de résiliation prévus par le contrat d’assurance emprunteur: comme mentionné précédemment, la loi Sapin II impose un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat pour résilier son assurance.
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Il est important de noter que si vous changez d’assurance emprunteur en invoquant le droit à l’oubli, la nouvelle assurance doit proposer un niveau de garanties équivalent à celui de l’ancienne assurance pour que la banque prêteuse accepte la substitution du contrat.

Les conseils d’un avocat pour une résiliation d’assurance emprunteur réussie

Voici quelques conseils professionnels pour vous accompagner dans vos démarches de résiliation d’assurance emprunteur et de mise en œuvre du droit à l’oubli:

  • Anticipez les délais: n’attendez pas la dernière minute pour entamer les démarches de résiliation, car cela peut prendre du temps, notamment si vous devez rassembler des documents médicaux ou comparer plusieurs offres d’assurance.
  • Faites-vous accompagner par un professionnel: un avocat spécialisé en droit des assurances pourra vous conseiller sur vos droits et vos obligations, ainsi que sur les démarches à effectuer. Il pourra également vous aider à négocier avec les assureurs et à faire valoir votre droit à l’oubli.
  • Conservez une preuve de votre demande de résiliation: il est recommandé d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve juridique en cas de litige.

Ainsi, la résiliation de l’assurance emprunteur et le droit à l’oubli sont des dispositifs permettant aux emprunteurs ayant connu des problèmes de santé importants de bénéficier d’une meilleure protection et d’accéder à des offres d’assurance plus avantageuses. En vous informant sur vos droits et en suivant les conseils de professionnels, vous pourrez optimiser vos démarches et réussir votre changement d’assurance emprunteur.