L’immobilier comme tous domaines est contraint au respect d’une loi donnée. La loi appliquée à ce secteur d’activité est celle du droit immobilier. Sa mise en œuvre dépend du type d’acteur dont il s’agit. Il existe de ce fait des obligations propres à un bailleur en droit immobilier. Quels sont les devoirs d’un propriétaire ? L’article ci portera la charge de renseigner sur les différentes charges du bailleur en droit immobilier.
Mettre à disposition une habitation vertueuse
Le premier devoir d’un propriétaire est de mettre à la disposition du locataire, un cadre avec un certain niveau de décence. Ainsi, une habitation vertueuse est celle qui répond à certains critères. Elle doit pouvoir offrir une sécurité sanitaire au locataire. Elle doit disposer d’un confort sur le plan de l’électricité ou de l’eau. La maison ne doit pas être sujette à des risques de pollution. Elle ne doit pas non plus vous exposer aux dangers liés à la présence d’animaux sauvages. Il en est de même pour les parasites ou les rongeurs. Le bailleur doit déparasiter ou dératiser son logement si tel est le cas. Il doit aussi installer dans son logement, les équipements indispensables tels que les ampoules ou les robinets. Si celui qui loue cet appartement ne s’y sent pas bien, il peut le notifier et bénéficier d’un dédommagement.
Garantir un cadre de vie tranquille
Les contraintes du bailleur concernent aussi la garantie d’un cadre de vie tranquille. Ceci passe par le fait que le locataire doit pouvoir jouir de sa maison en toute tranquillité. En d’autres termes, le bailleur ne doit pas déranger ce dernier. Une fois que la convention de bail est signée, vous ne devez pas vous y rendre sans l’accord de votre locataire. Même dans le cadre de la réalisation de travaux ou d’une visite de contrôle, vous devez avertir celui qui y habite et avoir son consentement. Aussi, lorsque le locataire vous donne un préavis, vous n’avez pas la possibilité de faire visiter la maison aux potentiels clients sans l’en informer. Par ailleurs, il doit aussi jouir du plein droit d’inviter celui qu’il veut sans que vous l’en empêchiez.
Réaliser les travaux nécessaires
L’un des devoirs phares d’un propriétaire est la réalisation des travaux nécessaires avant la mise en location d’un immeuble. Ces travaux concernent la plomberie. Vous devez vous assurer que les tuyaux et robinets fonctionnent bien. Dans le cas échéant, vous devez les changer et y mettre ceux de bonne qualité. Vous devez aussi vérifier l’état des portes et fenêtres et changer celles qui sont défaillantes. La vérification de la toiture et du sol est aussi de mise. La toiture ne doit pas subir des écoulements d’eau pendant la pluie. Quant au sol, il ne doit pas avoir des cassures. Un bailleur est aussi contraint à refaire la peinture de la maison si cela est nécessaire. Il est à noter que ces différents travaux sont à la charge du propriétaire même durant le contrat de bail.
Informer le locataire sur les conditions propres à l’appartement
La dernière obligation du bailleur est celle de fournir l’information nécessaire sur la résidence. Il y a certaines informations qui doivent être données avant la signature de la convention locative. Elles se rapportent à l’état du bien et aux conditions de vie. Aussi, le bailleur doit donner un document renseignant sur l’état du bien au locataire. Ce dernier doit le signer (preuve qu’il en a pris connaissance) et garder un exemplaire. Le propriétaire doit aussi informer son locataire sur les modalités de payement du loyer et des frais secondaires. Durant le temps de l’habitation, vous devez lui fournir un reçu au locataire lorsque ce dernier s’acquitte de son loyer. À la fin du contrat, vous devez fournir un préavis ainsi que le montant des préavis donné par ce dernier.