La formation professionnelle en France est régie par un cadre juridique complexe et en constante évolution. Que vous soyez salarié, employeur ou organisme de formation, il est crucial de maîtriser ces règles pour optimiser vos démarches et garantir vos droits. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des dispositions légales encadrant la formation professionnelle dans l’Hexagone.
Les fondements législatifs de la formation professionnelle
Le socle juridique de la formation professionnelle repose sur plusieurs textes fondamentaux. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue la pierre angulaire du système actuel. Elle a profondément remanié le paysage de la formation, en introduisant notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) monétisé et en réformant l’apprentissage. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui avait déjà posé les jalons d’une refonte du système.
Le Code du travail consacre sa sixième partie à la formation professionnelle tout au long de la vie. Y sont détaillées les obligations des employeurs, les droits des salariés et les modalités de financement de la formation. L’article L6311-1 stipule ainsi que « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. »
Les acteurs institutionnels de la formation professionnelle
La mise en œuvre du cadre juridique de la formation professionnelle implique de nombreux acteurs institutionnels. Au premier rang figure France Compétences, créée par la loi de 2018. Cette institution nationale publique est chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle assure notamment la répartition des fonds mutualisés entre les différents dispositifs de formation.
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) jouent également un rôle clé. Ces organismes agréés par l’État ont pour mission d’accompagner la formation professionnelle. Ils assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En 2021, on dénombrait 11 OPCO couvrant l’ensemble des secteurs d’activité.
La Caisse des Dépôts et Consignations est quant à elle chargée de la gestion du Compte Personnel de Formation. Elle assure le paiement des organismes de formation et le suivi des droits des titulaires de compte.
Les droits et obligations des salariés en matière de formation
Le droit à la formation est inscrit dans le Code du travail. Chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation crédité en euros, à raison de 500€ par an pour un temps plein (plafonné à 5000€), ou 800€ par an pour les salariés peu qualifiés (plafonné à 8000€). Ces droits sont utilisables pour financer des formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique.
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout actif pour l’aider à élaborer et concrétiser ses projets d’évolution professionnelle. Selon les chiffres de France Compétences, plus de 2 millions de personnes ont bénéficié d’un CEP depuis sa création en 2014.
Les salariés peuvent également bénéficier du Plan de Développement des Compétences de leur entreprise. Ce plan regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Les formations peuvent être suivies sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération, ou hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié.
Les obligations des employeurs en matière de formation
Les employeurs ont une obligation légale de former leurs salariés, inscrite à l’article L6321-1 du Code du travail : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »
Cette obligation se traduit par la mise en place du Plan de Développement des Compétences. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de ce plan par leur OPCO, dans la limite des fonds disponibles.
Les employeurs doivent également s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Son taux varie selon la taille de l’entreprise : 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% au-delà. À cette contribution s’ajoute la taxe d’apprentissage, fixée à 0,68% de la masse salariale (hors Alsace-Moselle).
Enfin, les employeurs ont l’obligation d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Cet entretien est destiné à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Le cadre juridique de l’apprentissage
L’apprentissage, forme d’éducation alternant formation pratique en entreprise et enseignement théorique en centre de formation, bénéficie d’un cadre juridique spécifique. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, régi par les articles L6221-1 et suivants du Code du travail.
La loi de 2018 a profondément réformé l’apprentissage, en libéralisant notamment les conditions de création des Centres de Formation d’Apprentis (CFA). Elle a également revu le financement de l’apprentissage, désormais assuré par les OPCO selon un principe de financement au contrat.
L’âge limite pour entrer en apprentissage a été relevé à 29 ans révolus (contre 25 ans auparavant). Cette mesure a contribué à l’augmentation significative du nombre d’apprentis, qui a atteint le chiffre record de 718 000 en 2021, soit une hausse de 37% par rapport à 2020.
La qualité des actions de formation
La loi du 5 septembre 2018 a introduit une obligation de certification qualité pour les prestataires de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette certification, baptisée Qualiopi, est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les organismes réalisant des actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d’apprentissage.
Qualiopi s’articule autour de 7 critères et 32 indicateurs, couvrant l’ensemble du processus de formation, de l’information des publics à l’amélioration continue. Cette certification vise à garantir la qualité des actions de formation et à professionnaliser le secteur. Au 1er janvier 2023, plus de 50 000 organismes de formation étaient certifiés Qualiopi.
Les évolutions récentes et perspectives
Le cadre juridique de la formation professionnelle est en constante évolution. La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a ainsi apporté plusieurs modifications, notamment en matière de reconversion professionnelle.
Le dispositif Transitions collectives, créé en 2021, a été pérennisé. Il permet aux salariés dont l’emploi est menacé de se reconvertir vers des métiers porteurs, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail. En 2022, 4 000 salariés ont bénéficié de ce dispositif.
La formation professionnelle est au cœur des enjeux de compétitivité et d’employabilité. Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à de nouvelles évolutions, notamment pour renforcer l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés des TPE-PME. La transformation numérique de la formation, accélérée par la crise sanitaire, pourrait également faire l’objet de nouvelles dispositions légales dans les années à venir.
Le cadre juridique de la formation professionnelle en France est un édifice complexe, fruit de nombreuses réformes successives. Il vise à concilier les besoins des entreprises, les aspirations des individus et les enjeux économiques et sociaux du pays. Sa maîtrise est indispensable pour tous les acteurs du monde professionnel, afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par la formation tout au long de la vie.
L’importance stratégique de la formation continue
Dans un contexte où les métiers évoluent rapidement, la formation continue constitue un levier stratégique de compétitivité pour les entreprises et un outil essentiel de sécurisation des parcours pour les salariés. Elle permet non seulement d’accompagner les transitions professionnelles, mais aussi de développer une culture d’apprentissage permanent, indispensable à l’adaptabilité du capital humain. Les organisations qui intègrent pleinement cette logique dans leur gestion des ressources humaines se dotent d’un avantage concurrentiel majeur sur leur marché.
Comment bien choisir son organisme de formation ?
Face à la multiplicité des offres disponibles, choisir un organisme de formation de qualité devient une étape déterminante. Il est essentiel de vérifier la certification Qualiopi, mais aussi de comparer les programmes, les méthodes pédagogiques et les taux de réussite. Les avis d’anciens stagiaires et les retours d’expérience peuvent également vous orienter. Pour aller plus loin dans votre démarche, le site rhreflex.com vous propose des conseils et des ressources pour sélectionner efficacement la formation la plus adaptée à vos objectifs.
Anticiper les évolutions du droit de la formation
Le droit de la formation étant en perpétuelle mutation, il est vivement conseillé de suivre régulièrement les réformes en cours. L’anticipation des changements permet de mieux adapter vos plans de développement des compétences, de tirer parti des dispositifs en vigueur et d’éviter toute non-conformité. Faire appel à des experts ou à des consultants spécialisés dans la gestion de la formation peut s’avérer judicieux pour rester en phase avec les exigences légales et maximiser vos financements.
Une opportunité pour renforcer votre marque employeur
Mettre la formation professionnelle au cœur de votre stratégie RH est aussi un moyen puissant de renforcer votre marque employeur. En investissant dans le développement de vos collaborateurs, vous valorisez leur potentiel, favorisez la fidélisation et attirez de nouveaux talents. À l’ère du travail hybride et de la quête de sens, les candidats sont de plus en plus attentifs aux engagements des entreprises en matière de formation et d’épanouissement professionnel.