L’avocat commis d’office : demande et honoraires

À notre époque, le but de l’intervention ainsi que le coût de la prestation de  l’avocat commis d’office font l’objet de nombreuses incompréhensions aux yeux du grand public. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’apporter certaines explications dans ce domaine. Par exemple, la commission d’office peut être nécessaire devant le tribunal de police, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Les différentes missions de ce professionnel

Il est important de savoir que comme sur ledroit.fr, ce professionnel de justice a les mêmes missions que celles d’un avocat choisi par son client. En principe, il a fait la formation identique que celui d’un avocat classique et dispose des mêmes connaissances et capacités en termes de droit. C’est pour cela qu’il est tenu de se conformer à la même déontologie, c’est-à-dire qu’il s’engage à représenter et défendre les intérêts de son client par tous les moyens possibles.  Alors, on peut dire que par rapport aux diverses idées avancées, il n’est pas du tout vrai que l’avocat commis d’office est moins impliqué à la défense de son client. Et à part la représentation de ce dernier, il exerce aussi le rôle de conseiller juridique afin de faciliter la prise de décisions les plus adaptées à la situation.

Les procédures de sa demande

Dans le système judiciaire, il est toujours recommandé de se faire assister par un professionnel même si la présence d’un avocat est obligatoire ou facultative. Donc, si vous souhaitez demander un avocat commis d’office, vous pouvez réaliser celle-ci à tout instant de la procédure en suivant certaines démarches. Par exemple, si l’intéressé fait une requête avant le jour d’audience, il est tenu de s’adresser au bâtonnier concerné, c’est-à-dire celui qui se trouve dans la juridiction où a eu lieu la comparution du justiciable. Concernant les pièces nécessaires, elles sont les suivantes :

  • Une demande rédigée par l’intéressé ;
  • Une copie de la convocation au tribunal ;
  • Un justificatif des revenus actuels y compris pour le conjoint salarié ;
  • Une photocopie des trois dernières fiches de paie.

Sachez que le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après, le bâtonnier va procéder à la désignation de façon aléatoire de l’un de ses confrères et en informent ses coordonnées au justiciable. Et, à eux d’organiser leur rencontre afin de bien préparer les éventuels moyens de défense.

Les honoraires de cet avocat

En réalité, la loi n’impose pas la gratuité de l’avocat commis d’office. Il faut noter que dès la première rencontre, il est conseillé de parler de la rémunération de services. Par contre, lorsque le client n’a pas les ressources nécessaires pour régler le salaire de son avocat, il a le droit de solliciter l’aide juridictionnelle. À l’inverse, si le client possède les revenus suffisants, le professionnel concerné peut lui réclamer directement  ses honoraires dont le montant est fixé d’un commun accord. En principe, les honoraires englobent la rémunération des collaborateurs avocats, la documentation juridique, la formation professionnelle, les impôts et les taxes, les cotisations professionnelles et les charges sociales.