L’autorité parentale : titulaires et mode d’exercice

Il s’agit des droits et devoirs que les parents disposent envers leurs enfants mineurs. Elle a été introduite par la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989 et a pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Notons que son esprit renforce l’égalité des pouvoirs et devoirs entre le père et la mère. Cependant, l’autorité paternelle existe toujours dans plusieurs pays.

La notion de l’autorité parentale

Il est important de savoir que l’autorité parentale touche trois domaines bien distincts :

  • La protection de l’enfant : les parents ont le devoir de protéger leur enfant en matière de sécurité, moralité et santé.
  • L’entretien de l’enfant : ils doivent subvenir aux besoins matériels et moraux de l’enfant c’est-à-dire la nourriture, l’hébergement, la relation, le déplacement, la décision médicale et autres. C’est pour cela que chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant par rapport à ses ressources et surtout aux besoins de l’enfant. Sachez que même au-delà de la majorité de l’enfant, l’obligation d’entretien peut toujours continuer.
  • L’éducation et la gestion des biens de l’enfant : afin d’assurer son développement, ils doivent garantir l’éducation civique, intellectuelle, professionnelle et autre de l’enfant. Donc, des sanctions pénales sont prévues pour les parents qui n’effectuent pas l’instruction obligatoire de leur enfant. Il faut noter aussi que les parents qui exercent l’autorité parentale ont l’obligation de gérer les biens de leur enfant c’est-à-dire qu’ils possèdent le droit d’administration et de jouissance. Pourtant, ils ne peuvent pas disposer les biens ou les revenus.

Les titulaires de ce droit

D’une manière générale, l’exercice de l’autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents. Mais, la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant peut provoquer une solution alternative. Tout d’abord, lorsque les parents sont mariés, l’autorité parentale est exercée en commun. Ensuite s’ils ne sont pas mariés, elle est exercée automatiquement par la mère quand son nom se trouve sur l’acte de naissance de l’enfant. Sachez que le père aussi peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant à condition qu’il l’ait reconnu avant l’âge d’un an. Il existe deux options pour le père de demander l’autorité parentale en commun avec la mère suite à la reconnaissance. D’un côté, il y a la déclaration conjointe réalisée devant le tribunal de grande instance et de l’autre côté, la décision du juge aux affaires familiales. Et enfin, lorsque les parents sont séparés, une telle situation n’aura pas de conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale commun. Mais dans le besoin, ce droit peut être attribué à un seul parent par le tribunal compétent.

Le mode d’exercice de l’autorité parentale

Les décisions prises par les parents doivent être toujours motivées par l’intérêt de l’enfant suivant son âge et son niveau de maturité. Concernant les actes courants, chacun des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doit agir avec l’accord de l’autre. Par exemple, l’autorisation d’une sortie scolaire. Si l’un des parents peut faire un recours devant le juge des contentieux de la protection s’il s’avère que les deux parents ne sont pas d’accord sur une décision concernant leur enfant. Sachez qu’une autorisation du juge des contentieux de la protection est nécessaire dans le cadre de la réalisation des actes de gestion qui a un impact sur la modification du patrimoine de l’enfant par exemple, la cession d’un bien immobilier.  Notons que l’autorité parentale se termine soit à la majorité de l’enfant, par son émancipation et aussi lorsque leurs droits sont retirés aux parents.