La cession d’un véhicule est une procédure incontournable lors de la vente ou du don d’une voiture. Mais que faire lorsque le véhicule n’a pas été enregistré ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré et les conséquences juridiques associées.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession est un document administratif qui permet de notifier aux autorités compétentes la transmission d’un véhicule entre un ancien et un nouveau propriétaire. Elle est obligatoire pour toute transaction, qu’il s’agisse d’une vente, d’un échange ou d’un don. Ce formulaire doit être rempli par les deux parties et envoyé à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction.
En cas de non-respect de cette obligation, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des contraventions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule en question. De plus, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom tant que la déclaration de cession n’aura pas été enregistrée.
Le cas particulier du véhicule non enregistré
Il arrive parfois que des véhicules soient vendus sans avoir été préalablement immatriculés, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules importés ou de véhicules neufs non encore mis en circulation. Dans ce cas, la procédure de déclaration de cession est légèrement différente.
En effet, le vendeur ne peut pas fournir au nouvel acquéreur un certificat d’immatriculation (carte grise) au moment de la vente. Il doit alors lui remettre une attestation sur l’honneur stipulant que le véhicule n’a jamais été immatriculé. Cette attestation doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acquéreur
- La marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
- La date et le lieu de la transaction
- La signature des deux parties.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration de cession du véhicule non enregistré et envoyée à la préfecture compétente dans les 15 jours suivant la transaction.
Les démarches à effectuer par l’acheteur
Lorsque l’acheteur reçoit un véhicule non enregistré, il doit effectuer plusieurs démarches pour pouvoir circuler avec celui-ci en toute légalité :
- Dans un premier temps, il doit obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui lui permettra d’utiliser le véhicule pendant une durée maximale d’un mois. Pour cela, il devra fournir à la préfecture la déclaration de cession dûment remplie et signée, ainsi que l’attestation sur l’honneur mentionnée précédemment.
- Ensuite, l’acheteur devra faire immatriculer le véhicule à son nom en fournissant les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli et signé
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat de conformité du véhicule délivré par le constructeur ou son représentant en France (pour les véhicules importés)
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (sauf pour les véhicules neufs non encore mis en circulation).
Une fois ces démarches effectuées, l’acheteur recevra son certificat d’immatriculation définitif (carte grise) et pourra circuler avec son véhicule en toute légalité.
Les obligations du vendeur
Même si le véhicule n’est pas enregistré, le vendeur doit s’assurer de respecter certaines obligations lors de la transaction :
- Fournir à l’acheteur l’attestation sur l’honneur mentionnée précédemment
- Faire parvenir à la préfecture la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente
- S’assurer que le véhicule respecte les normes en vigueur, notamment en fournissant le certificat de conformité établi par le constructeur ou son représentant en France (pour les véhicules importés).
En respectant ces obligations, le vendeur se prémunit contre d’éventuelles sanctions administratives et pénales liées à la vente d’un véhicule non enregistré.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure spécifique qui nécessite la fourniture d’une attestation sur l’honneur par le vendeur et l’accomplissement de démarches supplémentaires par l’acheteur. En respectant ces obligations, les deux parties s’assurent de mener à bien la transaction en toute légalité et évitent ainsi des conséquences juridiques fâcheuses.