Le portage salarial, une pratique de plus en plus courante en France, permet aux travailleurs indépendants et aux entreprises de bénéficier d’une relation contractuelle flexible et sécurisée. La convention collective du portage salarial, signée en 2017, a permis d’encadrer cette pratique en définissant les droits et obligations des parties prenantes. Découvrez dans cet article l’essentiel à connaître sur cette convention collective qui révolutionne le monde du travail.
Le contexte législatif et réglementaire du portage salarial
Il convient tout d’abord de rappeler que le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Ainsi, il peut profiter des avantages liés au statut salarié (protection sociale, retraite, chômage) sans pour autant renoncer à sa liberté d’entrepreneur.
Le législateur français a encadré le portage salarial dès 2008 avec la loi de modernisation du marché du travail, puis a précisé ce cadre avec la loi relative au dialogue social et à l’emploi de 2015. Enfin, la convention collective nationale (CCN) du portage salarial, conclue le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 1er avril 2017, est venue compléter ces dispositions légales en organisant de manière plus détaillée les relations entre les travailleurs portés et les entreprises de portage salarial.
Les principaux apports de la convention collective du portage salarial
La CCN du portage salarial a apporté plusieurs améliorations majeures pour les travailleurs portés et les entreprises de portage. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La définition précise des missions éligibles au portage salarial, permettant d’éviter tout risque de requalification en contrat de travail classique. Les missions concernées doivent être ponctuelles ou à durée déterminée, et ne pas correspondre à l’activité principale de l’entreprise cliente.
- L’instauration d’un contrat de travail en CDI, dit « CDI intermittent », pour les travailleurs portés, qui leur garantit une rémunération minimale mensuelle et une ancienneté reconnue même en cas d’interruption entre deux missions.
- La mise en place d’un compte d’engagement citoyen (CEC) pour chaque travailleur porté, permettant d’acquérir des droits à la formation professionnelle et à l’engagement bénévole ou associatif.
- La création d’une commission paritaire nationale, chargée du dialogue social au sein de la branche, ainsi que d’une commission paritaire régionale dans chaque région, chargée d’informer et d’accompagner les travailleurs portés et les entreprises de portage.
Les obligations respectives des travailleurs portés et des entreprises de portage salarial
La convention collective du portage salarial a également précisé les droits et devoirs des travailleurs portés et des entreprises de portage. Ainsi, le travailleur porté doit :
- Signer un contrat commercial avec l’entreprise cliente, définissant les modalités de la mission (durée, rémunération, etc.).
- Réaliser sa mission en toute indépendance professionnelle, sans lien de subordination juridique avec l’entreprise cliente.
- Rendre compte régulièrement à l’entreprise de portage de l’avancement de sa mission, conformément au contrat d’adhésion qui le lie à cette dernière.
De son côté, l’entreprise de portage salarial s’engage à :
- Verser au travailleur porté une rémunération mensuelle minimale, fixée par la convention collective, et à prendre en charge les cotisations sociales afférentes.
- Assurer le suivi administratif et comptable des missions du travailleur porté, notamment en établissant les factures à destination de l’entreprise cliente.
- Mettre à disposition du travailleur porté un interlocuteur dédié, chargé d’accompagner le professionnel dans la gestion quotidienne de son activité.
L’importance du conseil juridique pour sécuriser les pratiques de portage salarial
En dépit de l’encadrement législatif et conventionnel, le portage salarial reste une pratique complexe qui nécessite l’accompagnement d’un expert juridique, notamment pour éviter toute requalification en contrat de travail classique ou tout litige entre les parties prenantes. Un avocat spécialisé en droit du travail pourra conseiller et assister les travailleurs portés, les entreprises de portage et les entreprises clientes dans la mise en place et le suivi des contrats liés au portage salarial.
Grâce à cette convention collective du portage salarial, les travailleurs indépendants et les entreprises disposent désormais d’un cadre clair et sécurisé pour développer leurs activités respectives tout en bénéficiant d’une souplesse contractuelle appréciable. Néanmoins, il est essentiel de s’entourer des conseils d’un expert juridique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par cette nouvelle forme d’emploi.