Aspects juridiques de la convention Aeras dans le prêt personnel

La convention Aeras, une avancée majeure pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, est au cœur des préoccupations actuelles en matière de prêt personnel. Comment fonctionne cette convention et quels sont les aspects juridiques à connaître ? Tour d’horizon des points clés.

La convention Aeras : un dispositif pour faciliter l’accès au crédit

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assureurs. Elle vise à améliorer l’accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés pour rembourser leur emprunt en raison de leur état de santé.

Ce dispositif concerne non seulement les prêts immobiliers, mais aussi les prêts personnels, sous certaines conditions. Il s’adresse aux personnes âgées de moins de 70 ans lors de la signature du contrat d’assurance.

Les démarches à suivre pour bénéficier de la convention Aeras

Pour bénéficier des garanties offertes par la convention Aeras, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. Ce document permettra à l’assureur d’évaluer le risque lié à l’état de santé de la personne. Si le risque est jugé acceptable, l’assureur proposera une offre d’assurance avec un tarif majoré ou des exclusions de garanties, en fonction du niveau de risque.

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En cas de refus de l’assureur initial, le dossier sera examiné par un deuxième assureur puis éventuellement par un troisième. Chaque étape du processus d’évaluation du risque prend en compte les spécificités médicales et les besoins financiers de l’emprunteur.

Les obligations des établissements bancaires et des assureurs

La convention Aeras impose aux établissements bancaires et aux assureurs certaines obligations. Ils sont tenus :

  • de communiquer clairement sur les conditions d’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
  • d’informer les emprunteurs sur leurs droits dans le cadre du dispositif Aeras
  • de traiter rapidement les demandes d’assurance et de crédit

De plus, la convention prévoit la mise en place d’un droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer, hépatite C…) de ne pas déclarer cette pathologie après un certain délai. Ce dispositif vise à faciliter leur accès au crédit en évitant que leur passé médical ne soit un frein.

Le respect du secret médical et des données personnelles

La convention Aeras veille à garantir le respect du secret médical et des données personnelles des emprunteurs. Seuls les médecins-conseils des assureurs ont accès aux informations médicales communiquées par l’emprunteur. Les banques, quant à elles, ne peuvent prendre connaissance que de la décision finale de l’assureur (acceptation ou refus), sans en connaître les motifs.

Par ailleurs, la législation française en matière de protection des données personnelles s’applique également dans le cadre de la convention Aeras. L’emprunteur dispose ainsi d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données médicales.

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Le recours en cas de litige

En cas de litige entre l’emprunteur et un établissement bancaire ou un assureur au sujet de l’application de la convention Aeras, plusieurs voies de recours sont possibles :

  • saisir le médiateur de l’établissement concerné
  • saisir la Commission de suivi et propositions Aeras, qui est chargée de veiller au bon fonctionnement du dispositif
  • faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et/ou de la santé pour être conseillé et accompagné dans ses démarches

La convention Aeras constitue une avancée significative pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, il est essentiel d’être bien informé sur les aspects juridiques entourant ce dispositif et de connaître ses droits en cas de litige.

En résumé, la convention Aeras permet à des personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au crédit, notamment aux prêts personnels. Les établissements bancaires et les assureurs sont soumis à des obligations visant à faciliter ce processus, garantir le respect du secret médical et des données personnelles. Plusieurs voies de recours sont possibles en cas de litige.