Qu’est-ce que la protection des consommateurs et qui s’en occupe ?

Les lois sur la protection des consommateurs ont été créées pour assurer le respect des droits du consommateur. Mais qui est le consommateur que ces lois cherchent à protéger et quels sont les organismes chargés de cette protection.

Qu’est-ce que la protection des consommateurs

Le terme « consommateur » désigne une personne qui achète des biens et services principalement à des fins personnelles et/ou domestiques, quelle que soit son origine physique ou nationale. Cette définition exclut expressément la vente et la fabrication du champ d’application de la loi sur la protection des consommateurs. Certaines législations, comme celles de Fidji et du Pakistan, incluent spécifiquement le crédit-bail ou la location, c’est-à-dire que les termes « acquiert » ou « utilise » pourraient inclure des situations où le consommateur ne devient pas véritablement propriétaire du bien ou du service en question.

QUI EST RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ?

La protection des consommateurs relève de la responsabilité des autorités publiques et privées et peut être réglementée par leurs lois ou statuts spécifiques. Les organismes publics, les organismes de normalisation publics et non publics, les médiateurs, les associations professionnelles et sectorielles, les systèmes d’autorégulation ou de co-régulation et les associations de consommateurs jouent un rôle important dans la protection des consommateurs.

Les organismes publics

Il peut s’agir de ministères ou de directions générales de la consommation créée spécifiquement pour administrer et faire respecter les lois sur la protection des consommateurs. Dans certains pays, il existe également des conseils ou des comités consultatifs pour les questions de consommation, qui ont une large base et servent de mécanisme de consultation chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques de protection des consommateurs.

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Les organes publics et non publics chargés de normalisation

Des organes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été mis en place pour fixer des normes de sûreté des produits et de contrôle de la qualité et délivrer des marques de certification. La plupart des pays ont des organes nationaux de normalisation, qui ont un statut autonome et sont généralement affiliés à l’Organisation internationale de normalisation (ISO), et négocient conjointement des normes avec les représentants des secteurs d’activités et d’autres parties prenantes, en l’occurrence les consommateurs.

Les associations professionnelles

Les associations professionnelles et sectorielles ont parfois leur propre système de traitement des plaintes et leur propre procédure disciplinaire à l’encontre de leurs membres, et élaborent des codes de conduite souvent en concertation avec les organismes de protection des consommateurs. Les consommateurs lésés peuvent soumettre leurs problèmes à ces associations pour obtenir satisfaction. Par ailleurs, certaines entreprises ont mis en place leurs propres dispositifs de traitement des plaintes.

Les associations de consommateurs

Un groupe organisé et largement représentant de consommateurs peuvent devenir des piliers. Les mouvements indépendants de consommateurs sont aujourd’hui reconnus dans de nombreux régimes de protection des consommateurs en tant que représentants légitimes des intérêts des consommateurs, et leurs représentants sont appelés à siéger dans des comités reconnus par le gouvernement pour faire entendre le point de vue des consommateurs. Dans un nombre croissant de pays, les associations de consommateurs sont aujourd’hui juridiquement habillées à intenter des actions en justice au nom des consommateurs.