Obligation de Quitter le Territoire Français : Aide juridictionnelle et recours

Si vous êtes en situation d’irrégularité ou si vous refusez de délivrer un titre de séjour, le préfet de votre localité peut vous obliger à quitter la France. Vous avez ainsi reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français par laquelle vous êtes tenu de quitter le sol français dans sans délai ou dans les 30 jours suivants la réception de la notification. Vous vous demandez quels sont les recours qui s’offrent à vous. Suivez notre guide. 

Les recours possibles sur la décision

Avant d’entamer une procédure de recours contre la décision d’OQTF dont vous faites l’objet, vous allez le lire attentivement. En effet, c’est dans cette décision que vous allez découvrir quelles sont les voies de recours qui s’offrent à vous pour contester la décision.  Mais c’est également dans ce document que vous allez découvrir le délai dont vous disposez pour réaliser le recours. Effectivement, pour contester une Obligation de quitter le territoire français, en fonction de votre situation vous disposez de :

  • 48 h.
  • 15 jours.
  • 30 jours.

Vous allez donc entamer les procédures de contestation pendant cette durée. Après ce délai, vous n’aurez plus d’autre choix que de quitter la France pour éviter d’aggraver votre situation. C’est vous qui devez d’ailleurs prendre en charge tous les frais relatifs à votre départ.

Déposer un recours auprès du tribunal administratif

Une fois que vous avez pris connaissance du recours et du délai dont vous disposez pour contester votre OQTF, vous allez entamer la procédure de recours. Elle va être réalisée auprès du tribunal administratif. Cette démarche va d’ailleurs suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Jusqu’à ce que le juge administratif émet une décision sur la situation, vous ne pourrez donc pas être éloigné de la France. Vous devez donc déposer votre contestation dans le délai établi. Pour un délai de recours de 15 ou 30 jours, si la fin de ce délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’à lundi. En revanche, si vous disposez de 48 h pour entamer la procédure, toutes les minutes et toutes les heures entrent dans le décompte, même le samedi et le dimanche. De ce fait, si vous êtes notifié de l’OQTF un vendredi à 18h 50, votre recours doit être déposé devant le tribunal au plus tard le dimanche à 18h49. Vous devez donc agir rapidement dès la réception de la décision. Votre dossier de contestation va être composé par un formulaire de contestation et une copie de la décision.

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Faire une demande d’aide juridictionnelle

Pour réussir la contestation de votre OQTF, vous devez faire appel à un avocat. Si toutefois vous ne disposez pas du moyen financier pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. La demande va être déposée en même temps que le dossier de contestation de la décision d’OQTF.  Pour cela, vous allez constituer un dossier avec le formulaire cerfa 16146*03 et les pièces justificatives demandées. L’aide juridictionnelle va prendre en charge totalement ou une partie des honoraires de l’avocat pour votre recours. Tout dépend de votre revenu fiscal de référence.