La gestion locative d’un bien immobilier peut s’avérer très compliquée. En effet, vous devez respecter les exigences de plusieurs lois afin d’éviter un litige avec la justice. Mais pour pouvoir vous conformer à ces normes en vigueur, vous devez connaître les lois qui sont appliquées dans le secteur. À travers notre article, vous allez découvrir quelles sont les lois à respecter à chaque étape de la gestion locative immobilière.
Gestion locative immobilière : les règles qui régissent l’attribution d’un logement
Avant de pouvoir percevoir un loyer pour la mise en location de votre bien immobilier. Vous devez trouver le locataire qui va l’occuper. Vous allez d’ailleurs étudier plusieurs candidatures afin d’identifier le profil le plus fiable et donc le locataire solvable. Cette sélection doit tout de même se faire en respectant les règles de la loi du 06 juillet 1989.
Cette loi a en effet été mise en place afin de protéger les demandeurs de logement contre les discriminations. La loi stipule ainsi que seule la situation financière du candidat peut être la raison du refus de sa demande de logement. Son sexe, son âge, sa religion, son handicap ainsi que son origine ne pourront donc pas motiver votre décision. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 3 ans et au paiement d’une amende de 45 000 € conformément au Code pénal.
Gestion locative immobilière : les règles appliquées à la réalisation de l’état des lieux
A son entrée dans le logement que le locataire va occuper, un état des lieux va être réalisé. Cette étape de la gestion locative immobilière est d’ailleurs obligatoire, conformément à la loi du juillet 1989. Et cela que la location soit vide ou meublée. Bien que ce soit cette loi qui oblige la réalisation de l’état des lieux à l’entrée du locataire dans le logement. C’est la loi Alur qui a établi le modèle à suivre dans sa rédaction. Ainsi, lors de la réalisation de l’état des lieux, qui sera établi en 2 exemplaires pour le propriétaire et le locataire, le document devra obligatoirement mentionner :
- La date de réalisation de l’état des lieux.
- L’adresse du logement où l’état des lieux est réalisé.
- L’identité du locataire et du propriétaire du bien immobilier en location ainsi que celle du mandataire du logement.
- La description des équipements et des revêtements de chaque pièce de la maison. La description doit s’accompagner de réserves et d’observations éventuelles en plus de photos.
- Les relevés du compteur d’électricité, de gaz et d’eau.
Au départ du locataire du bien immobilier, un état des lieux de sortie peut être réalisé. Cette étape n’est cependant pas obligatoire. Mais elle peut être utile pour la restitution du dépôt de garantie. Effectivement, dans le cas où l’état des lieux ne fait transparaître aucune différence celui réalisé à l’entrée du locataire. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois après la remise des clés pour rendre la caution au locataire. Si une différence est notable, le délai de restitution est de 2 mois.
Gestion locative immobilière : la fixation du loyer
La loi du 06 juillet 1989 sur la gestion locative immobilière laisse la liberté au propriétaire de fixer le loyer de son bien immobilier. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014 a permis d’encadrer les loyers dans les zones tendues. De ce fait, si votre bien immobilier est situé dans une des zones tendues ou très tendues. Le loyer ne pourra pas dépasser le plafond appliqué dans le secteur. Un complément de loyer peut également être appliqué pour un bien d’exception.