La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : guide complet

La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des étapes importantes dans la vie d’une société. Pour officialiser ces processus, il est nécessaire de remplir le formulaire M4 relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03). Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment remplir ce formulaire, les pièces justificatives à joindre, ainsi que les démarches à suivre pour transmettre votre dossier auprès des organismes compétents.

Qu’est-ce que le formulaire M4 et dans quels cas doit-on l’utiliser ?

Le formulaire M4 (personne morale) est un document administratif qui permet de déclarer la cessation d’activité d’une société auprès des instances compétentes telles que le greffe du tribunal de commerce, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou encore l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Il s’agit donc d’un document indispensable pour officialiser la radiation du registre du commerce et des sociétés.

Le formulaire M4 doit être utilisé dans les cas suivants :

  • Dissolution anticipée de la société
  • Liquidation amiable
  • Liquidation judiciaire

Il est important de noter que ce formulaire concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ayant une existence juridique propre et distincte de celle de leurs dirigeants (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, etc.). Pour les personnes physiques (auto-entrepreneurs, artisans, etc.), il convient d’utiliser le formulaire M4 (personne physique).

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Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre scrupuleusement les instructions fournies par l’administration. Voici les principales sections du formulaire et quelques conseils pour les compléter :

  1. Identification de la société : Dans cette section, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.). Veillez à indiquer les informations exactes et conformes à cel réalité.
  2. Motif et date de la radiation : Indiquez ici le motif de la dissolution ou de la liquidation (dissolution anticipée, liquidation amiable ou liquidation judiciaire) ainsi que la date de l’évènement.
  3. Identité du liquidateur : Cette section concerne uniquement les cas de dissolution anticipée et de liquidation amiable. Vous devez indiquer ici l’identité du ou des liquidateurs désignés pour procéder aux opérations de liquidation. N’oubliez pas de joindre une copie des pièces d’identité des liquidateurs.
  4. Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : Vous devez déclarer si les bénéficiaires effectifs sont ou non des personnes politiquement exposées (PPE). Si tel est le cas, il convient de fournir des informations complémentaires sur ces personnes et leur statut de PPE.
  5. Signature : Le formulaire M4 doit être signé par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant reçu pouvoir à cet effet. N’oubliez pas de joindre une copie du pouvoir si vous êtes mandataire.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?

Outre le formulaire M4 dûment rempli, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Une copie certifiée conforme de la décision de dissolution ou de liquidation (procès-verbal d’assemblée générale, jugement du tribunal, etc.)
  • Une déclaration de non-condamnation du ou des liquidateurs, accompagnée d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
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Ces documents permettront aux organismes compétents d’authentifier les informations fournies dans le formulaire M4 et d’acter officiellement la radiation de votre entreprise.

Comment transmettre le dossier ?

Une fois que vous avez rempli le formulaire M4 et rassemblé les pièces justificatives nécessaires, vous devez transmettre votre dossier à l’un des organismes suivants :

  • Le greffe du tribunal de commerce compétent en fonction du lieu du siège social
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend votre entreprise

Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne via le site de l’administration française, ce qui vous permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs liées au traitement manuel des documents.

Il est important de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité, car toute erreur ou omission peut entraîner des délais dans le traitement de votre dossier et même des sanctions pénales en cas de fausses déclarations. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.) pour vous assurer que toutes les formalités ont été respectées.

Un processus clé dans la vie d’une entreprise

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour officialiser la dissolution et la liquidation d’une société. En suivant attentivement les instructions fournies par l’administration et en fournissant les pièces justificatives nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que cette procédure se déroule sans encombre. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert juridique pour vous accompagner dans cette démarche complexe et ainsi garantir la bonne fin du processus.

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