Aujourd’hui, plus de la moitié des divorces se passent sans problème majeur. C’est pour cela qu’une loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 est venue sortir le divorce pour consentement mutuel du cadre judiciaire. Plus simple et plus rapide, cette nouvelle procédure a soulagé autant les couples que les juridictions déjà très engorgées d’affaires en tout genre. Pour cela, il faut procéder en trois phases.
Discuter en famille
Le divorce par consentement mutuel est un mode de séparation consenti des couples mariés. Il est normal de commencer par procéder par une phase de discussion. D’abord, il faut commencer par mettre les choses à plat dans le couple afin de simplifier au maximum les rendez-vous avec les avocats. Ensuite, il est important d’informer les enfants et d’écouter ce qu’ils ont à dire car s’ils demandent à être entendus par un juge, la procédure reprendra la voie judiciaire classique.
Signez une convention de séparation
Chacun des époux doit être représenté par son propre avocat. Tous ensemble, ils doivent élaborer ce que l’on appelle une convention de séparation. C’est un contrat qui va fixer les modalités de la séparation (physique et celle des biens) et aussi ses effets. Elle fixera notamment les modalités du droit de garde, la fixation du montant de la pension alimentaire si les parents n’ont pas choisi la garde alternée, et de la prestation compensatoire s’il existe une différence significative de revenu entre les deux personnes souhaitant rompre le contrat de mariage.
Authentifier la convention
Bien que la procédure soit sortie du cadre judiciaire, il est nécessaire de faire authentifier l’acte de divorce, ou plutôt la convention de séparation pour que les effets de celles ci puissent avoir lieu. Pour cela, il faut prendre rendez-vous chez le notaire afin qu’il fasse le nécessaire. Le prix de l’acte a été fixé dans la réforme à une cinquantaine d’euros pour faciliter la procédure. Une fois cette formalité remplie, vous serez entièrement libre de reprendre le cours normal de votre vie.